Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bourg-en-Bresse, jld, 10 mars 2025, n° 25/00180 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00180 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare la demande ou le recours irrecevable |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
ORDONNANCE
N° RG 25/00180 – N° Portalis DBWH-W-B7J-G77J
N° Minute : 25/00129
Nous, Géraldine DUPRAT, vice-présidente placée près la cour d’appel de Lyon, déléguée au tribunal judiciaire de Bourg en Bresse suivant l’ordonnance de délégation de la première présidente de la cour d’appel de Lyon en date du 9 décembre 2024, assistée de Méryl PASZKOWSKI, greffière,
Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain en date du 27 février 2025, à la demande de [M] [D]
Concernant :
Madame [E] [D] NEE [Z]
née le 05 Mars 1951 à [Localité 1]
actuellement hospitalisée au Centre Psychothérapique de l’Ain ;
Vu la saisine en date du 04 Mars 2025, du Directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain et les pièces jointes à la saisine ;
Vu l’avis du procureur de la République en date du 07 mars 2025 ;
Vu le certificat de levée de situation du Docteur [T] en date du 07 mars 2025 précisant la levée de la mesure d’hospitalisation sous contrainte de Madame [E] [D] NEE [Z];
Dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique de l’Ain en audience publique :
PAR CES MOTIFS
Statuant en premier ressort,
Disons n’y avoir lieu à statuer sur le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [E] [D] NEE [Z] ;
Ainsi rendue le 10 Mars 2025 au Centre Psychothérapique de l’Ain par [X] [V] assistée de [R] [O] qui l’ont signée.
Le greffier Le juge
Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 10 Mars 2025,
Monsieur le Directeur du CPA,
Copie de la présente décision adressée ce jour par lettre simple au tiers demandeur et à la patiente,
Notifié ce jour par mail à Madame le Procureur de la République par mail,
Le greffier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Juge des référés ·
- Contestation sérieuse ·
- Trouble manifestement illicite ·
- Contentieux ·
- Procédure civile ·
- Protection ·
- Contestation ·
- Bail ·
- Commissaire de justice
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Épouse ·
- Loyer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Locataire ·
- Résiliation du bail ·
- Bail verbal ·
- Commissaire de justice ·
- Résiliation judiciaire ·
- Commandement ·
- Paiement
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement d'instance ·
- Action ·
- Procédure simplifiée ·
- Irlande ·
- Fins ·
- Avocat ·
- Demande reconventionnelle ·
- Reconventionnelle
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Contrainte ·
- Opposition ·
- Capacité de recevoir ·
- Signification ·
- Code du travail ·
- Handicap ·
- Domicile ·
- Application ·
- Acte ·
- Personnes
- Société anonyme ·
- Assurances ·
- Épouse ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Garantie ·
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Préjudice corporel ·
- Tierce personne ·
- Rapport d'expertise
- Commissaire de justice ·
- Expulsion ·
- Locataire ·
- Habitat ·
- Loyer ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Charges
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Ville ·
- Régie ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Dette ·
- Résiliation du bail ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation ·
- Locataire ·
- Expulsion
- Restitution ·
- Résolution ·
- Vente ·
- Vices ·
- Prix ·
- Usage ·
- Expertise ·
- Immatriculation ·
- Acheteur ·
- Véhicule
- Financement ·
- Consommation ·
- Banque ·
- Contrat de prêt ·
- Consultation ·
- Déchéance du terme ·
- Crédit ·
- Action ·
- Tribunal judiciaire ·
- Intérêt
Sur les mêmes thèmes • 3
- Santé publique ·
- Centre hospitalier ·
- Hospitalisation ·
- Certificat médical ·
- Liberté ·
- Détention ·
- Tribunal judiciaire ·
- Établissement ·
- Consentement ·
- Avis
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Administration ·
- Étranger ·
- Insuffisance de motivation ·
- L'etat ·
- Interprète ·
- Hôpital psychiatrique ·
- Handicap ·
- Interpellation
- Tribunal judiciaire ·
- Sénégal ·
- Homologation ·
- Accord transactionnel ·
- Procédure participative ·
- Conciliateur de justice ·
- Partie ·
- Action ·
- Dernier ressort ·
- Homologuer
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.