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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, procedures simplifiees, 20 nov. 2024, n° 24/01429 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01429 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE TOULOUSE
PROCEDURES SIMPLIFIEES
N° RG 24/01429
N° Portalis DBX4-W-B7I-SXZ7
MINUTE N°B24/
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
DU : 20 Novembre 2024
C.C.C. DÉLIVRÉES
LE :
A TOUTES LES PARTIES
DECISION DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
(Articles 385, 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Madame [A] [L]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Madame [X] [L]
[Adresse 4]
[Localité 6]
Madame [M] [L]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Monsieur [I] [L]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Monsieur [P] [J]
[Adresse 4]
[Localité 6]
Monsieur [O] [B]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Monsieur [N] [J], représentée par [P] [J]
[Adresse 4]
[Localité 6]
Monsieur [K] [J], représentée par [P] [J]
[Adresse 4]
[Localité 6]
tous représentés par Me Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Annabel DELANGLADE-DALMAYRAC, avocat au barreau de TOULOUSE
à :
La Société RYANAIR
[Adresse 8]
[Adresse 8]
[Localité 7] IRLANDE
représentée par FTPA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Typhaine RIOU, avocat au barreau de TOULOUSE
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 24 Janvier 2024.
Attendu qu’à l’audience de ce jour, les demandeurs ont déclaré expressément se désister de leur demande en vue de mettre fin à l’instance et à l’action ;
Attendu que le défendeur a expressément accepté ce désistement d’instance et d’action et n’a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir ;
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Judiciaire,
CONSTATE le désistement d’instance et d’action de Madame [A] [L], Madame [X] [L], Madame [M] [L], Monsieur [I] [L], Monsieur [P] [J], Monsieur [O] [B], Monsieur [N] [J], représentée par [P] [J], Monsieur [K] [J], représentée par [P] [J] ;
DIT qu’il met fin à l’instance et à l’action ;
DIT que les frais de l’instance éteinte seront supportés par les demandeurs, sauf accord contraire des parties et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours.
Ainsi jugé en audience publique le 20 Novembre 2024 par Ariane PIAT, juge du Tribunal Judiciaire, assistée de Coralie POTHIN, Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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