Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bourg-en-Bresse, ctx protection soc., 24 mars 2025, n° 24/00675 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00675 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | - S.A.S. INNOVATION ET DISTRIBUTION DE [ Localité 5 ], S.A.S. [ 4 ] |
|---|
Texte intégral
MINUTE : 25/00365
ORDONNANCE DU : 24 Mars 2025
DOSSIER N° : N° RG 24/00675 – N° Portalis DBWH-W-B7I-G4GH
AFFAIRE : S.A.S. [4]
C/
[8]
TRIBUNAL JUDICIAIRE BOURG-EN-BRESSE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
*********
Notifié le
à
— S.A.S. INNOVATION ET DISTRIBUTION DE [Localité 5]
— [8]
Copie le
à
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Arnaud DRAGON
ASSESSEUR EMPLOYEUR : Yann PROBST
ASSESSEUR SALARIÉ : Jean-Michel BOUCHISSE
GREFFIER: Camille POURTAL
PARTIES :
DEMANDEUR :
S.A.S. [4]
[Adresse 2]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée
DÉFENDEUR :
[8]
[Adresse 7]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
* * * *
EXPOSE DU LITIGE
La S.A.S. [4] a fait connaître, par courriel en date du 10 février 2025, qu’elle se désistait de son instance à l’encontre de l’URSSAF [6] ;
Ce désistement a été expressèment accepté en défense par courriel du 19 mars 2025.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 385, 394 et 399 du code de procédure civile ;
CONSTATE le désistement de la S.A.S. [4];
CONSTATE l’extinction de l’instance à titre principal ;
DIT que le tribunal se trouve dessaisi de l’instance ;
LAISSE les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties.
En foi de quoi le Président et le Greffier ont signé le présent jugement.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droit de la famille ·
- Parents ·
- Enfant ·
- Tribunal judiciaire ·
- Débiteur ·
- Pensions alimentaires ·
- Education ·
- Vacances ·
- Père ·
- Droit de visite ·
- Résidence
- Assesseur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Sécurité sociale ·
- Action sociale ·
- Handicap ·
- Lieu ·
- Consultation ·
- Assurance maladie ·
- Compensation
- Urssaf ·
- Contrainte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Opposition ·
- Sécurité sociale ·
- Travail dissimulé ·
- Tribunal compétent ·
- Cotisations ·
- Déclaration préalable ·
- Débiteur
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Consommation ·
- Europe ·
- Intérêt ·
- Déchéance ·
- Signature électronique ·
- Crédit ·
- Contrats ·
- Prêt ·
- Sanction ·
- Commissaire de justice
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Jugement ·
- Décision implicite ·
- Siège social ·
- Lettre recommandee ·
- Interjeter ·
- Appel
- Expertise ·
- Santé ·
- Réception ·
- Contrôle ·
- Partie ·
- Juge des référés ·
- Consignation ·
- Adresses ·
- Ouvrage ·
- Juge
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Durée ·
- Voyage ·
- Délai ·
- Stade ·
- Séjour des étrangers ·
- Maintien ·
- Administration
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Demande en paiement des charges ou des contributions ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Ensemble immobilier ·
- Adresses ·
- Charges de copropriété ·
- Tribunal judiciaire ·
- Lot ·
- Titre ·
- Recouvrement ·
- Mise en demeure ·
- Assemblée générale
- Habitation ·
- Bail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Commandement ·
- Clause resolutoire ·
- Locataire ·
- Sociétés ·
- In solidum ·
- Référé
Sur les mêmes thèmes • 3
- Habitat ·
- Clause resolutoire ·
- Épouse ·
- Loyer ·
- Bailleur ·
- Délais ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dette ·
- Charges
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Locataire ·
- Commandement de payer ·
- Expulsion ·
- Bailleur ·
- Référé
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Clause resolutoire ·
- Résiliation du bail ·
- Locataire ·
- Défaut de paiement ·
- Dette ·
- Contentieux ·
- Délais
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.