JUGEMENT DU : 17 Avril 2025

MINUTE N° : 25/

DOSSIER N° : N° RG 22/03309 – N° Portalis DBWH-W-B7G-GE4N

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE

CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT du 17 Avril 2025

Dans l’affaire entre :

DEMANDERESSE

Madame [H] [T] épouse [I]

née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 6],

demeurant [Adresse 4]

représentée par M^e Noémie FAIVRE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 398

DEFENDERESSES

S.A. ALLIANZ VIE,

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Emmanuelle CARDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : 91, M^e Laurent CORDIER, avocat au barreau d’AIN, vestiaire : T 32

S.A. QUATREM,

immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 412 367 724,

dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M^e Eric ROZET, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 4, M^e Isabelle GUGENHEIM, avocat au barreau de PARIS,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

PRÉSIDENT : Monsieur GUESDON, 1er Vice Président

GREFFIER : Madame LAVENTURE,

DÉBATS : à l’audience publique du 20 Juin 2024

JUGEMENT : rendu par mise à disposition au greffe, en premier ressort et contradictoire

EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par actes séparés datés des 21 et 24 octobre 2022, Mme [H] [T], épouse [I], se disant en droit, en raison de son état de santé, d’obtenir le versement de l’indemnité prévue au contrat de prévoyance décès-invalidité auquel elle a adhéré en 2007, a fait assigner en paiement solidaire l’association Tégo, la société Allianz Vie, la société Allianz Iard et la société Quatrem devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse.

Par jugement daté du 19 septembre 2024, le tribunal a mis l’association Tégo et la société Allianz Iard hors de cause et ordonné une expertise judiciaire au contradictoire de la société Allianz Vie et de la société Quatrem destinée à établir si Mme [I] pouvait être reconnue comme atteinte d’une invalidité absolue et définitive au sens du contrat d’assurance auquel elle a adhéré (c’est-à-dire si elle est inapte à tout travail et définitivement incapable de se livrer à la moindre activité susceptible de lui procurer salaire, gain ou profit).

Mme [I] a notifié des conclusions de désistement d’instance.

La société Allianz Vie et de la société Quatrem ont accepté le désistement et demandé au tribunal de dire que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais de procédure et dépens.

La clôture de la procédure a été ordonnée le 13 mars 2025.

DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de constater que Mme [I] se désiste de l’instance.

Cette instance est donc éteinte et le tribunal est dessaisi.

Chaque partie défenderesse accepte expressément de conserver à sa charge les frais de l’instance éteinte qu’elle a engagés.

PAR CES MOTIFS,

le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Constate que Mme [I] se désiste de l’instance ;

Dit en conséquence que l’instance est éteinte et que le tribunal est dessaisi ;

Dit que chaque partie conservera à sa charge définitive les frais de l’instance éteinte qu’elle a engagés.

Le greffier Le président

copie exécutoire + ccc le :

à

M^e Laurent CORDIER

M^e Noémie FAIVRE

M^e Eric ROZET