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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, charges de copropriete, 12 févr. 2025, n° 24/09482 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/09482 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
■
Charges de copropriété
N° RG 24/09482
N° Portalis 352J-W-B7I-C5KI3
N° MINUTE :
[1]
[1] Copie exécutoire à:
— Me Sébastien GARNIER
délivrée le:
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 12 Février 2025
DEMANDEUR
Syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic , le Cabinet FONCIA [Localité 6] RIVE DROITE
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Sébastien GARNIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1473
DÉFENDEUR
Monsieur [Z] [J]
[Adresse 4],
[Localité 5]
non-représenté
***
Nous, Madame Céline CHAMPAGNE, Juge, juge de la mise en état, assistée de Line-Joyce GUY, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 18 Juillet 2024 par le syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 2];
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 08 Janvier 2025, le syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 2] se désiste de l’instance et de l’action engagées.
Monsieur [Z] [J] n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par le Syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 2] ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSONS les dépens à la charge du Syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 2], sauf convention contraire.
Faite et rendue à [Localité 6] le 12 Février 2025
La Greffière Le Juge de la mise en état
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