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Sur la décision
| Référence : | TJ Bourg-en-Bresse, jld, 10 févr. 2025, n° 25/00097 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00097 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Maintien de la mesure de soins psychiatriques |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
ORDONNANCE
N° RG 25/00097 – N° Portalis DBWH-W-B7J-G7GD
N° Minute : 25/00069
Nous, Géraldine DUPRAT, vice-présidente placée près la cour d’appel de Lyon, déléguée au tribunal judiciaire de Bourg en Bresse suivant l’ordonnance de délégation de la première présidente de la cour d’appel de Lyon en date du 9 décembre 2024, assistée de Katia YANG, greffier, en présence de Nathan ALLIX, magistrat en formation préalable,
Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain en date du 31 janvier 2025, à la demande de [M] [D]
Concernant :
Madame [I] [Z] épouse [E]
née le 12 Novembre 1944 à [Localité 1]
actuellement hospitalisée au Centre Psychothérapique de l’Ain ;
Vu la saisine en date du 05 Février 2025, du Directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain et les pièces jointes à la saisine ;
Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 06 février 2025 à :
— Madame [I] [Z] épouse [E]
Rep/assistant : Me Peggy SIMORRE, avocat au barreau de l’Ain,
— Monsieur LE DIRECTEUR DU CPA
— Madame [M] [D]
— Madame LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
Vu le certificat de levée de soins sous contrainte du Docteur [P] en date du 07 février 2025 ;
Vu l’avis du procureur de la République en date du 07 février 2025 ;
Dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique de l’Ain
Attendu qu’il n’y a plus lieu à statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète Madame [I] [Z] épouse [E] compte tenu de la levée des soins sous contrainte dont elle faisait l’objet ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en premier ressort,
Disons n’y avoir lieu à statuer sur le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [I] [Z] épouse [E] ;
Ainsi rendue le 10 Février 2025 au Centre Psychothérapique de l’Ain par [L] [H] assistée de [R] [K] qui l’ont signée.
Le greffier Le juge
Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 10 Février 2025,
Monsieur le Directeur du CPA,
Copie de la présente décision adressée ce jour par LS à la patiente et au tiers demandeur,
Le greffier,
Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République,
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