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Sur la décision
| Référence : | TJ Bourg-en-Bresse, jld, 20 oct. 2025, n° 25/00806 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00806 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Maintien de la mesure de soins psychiatriques |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
ORDONNANCE
N° RG 25/00806 – N° Portalis DBWH-W-B7J-HGM3
N° Minute : 25/00586
Nous, Julien CASTELBOU, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assisté de Méryl PASZKOWSKI, greffière,
Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du Centre Psychothérapique de l'[2] en date du 10 octobre 2025, à la demande de [F] [M],
Concernant :
Monsieur [J] [M]
né le 14 Mars 1939 à [Localité 3]
actuellement hospitalisé au Centre Psychothérapique de l'[2] ;
Vu la saisine en date du 14 Octobre 2025, du Directeur du Centre Psychothérapique de l'[2] et les pièces jointes à la saisine ;
Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 17 octobre 2025 à :
— Monsieur [J] [M]
Rep/assistant : Me Amandine VERCHERE-MICHON, avocat au barreau d’AIN,
— M. LE DIRECTEUR DU CPA
— Mme LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
Monsieur [F] [M]
Vu le certificat médical du Docteur [X] [W] en date du 17/10/2025 et aux termes duquel des motifs médicaux font obstacle à l’audition de Monsieur [J] [M] ;
Vu l’avis du procureur de la République en date du 17 octobre 2025 ;
Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique de l'[2] en audience publique :
— Me Amandine VERCHERE-MICHON, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office, représentant Monsieur [J] [M] ;
* * *
Le patient, âgé de 86 ans, a été hospitalisé le 10 octobre 2025 à 16h50 selon la procédure d’hospitalisation sous contrainte à la demande d’un tiers.
A l’audience,
Son Conseil n’a pas d’observation sur la procédure ni sur le bien-fondé des décisions administratives.
I- Sur la régularité de la décision administrative :
La procédure est régulière en la forme et n’appelle pas d’observation.
II – Sur le bien-fondé de l’hospitalisation sous contrainte à temps complet :
Par avis motivé en date du 17/10/2025, le Docteur [X] [W] atteste de manière circonstanciée que l’hospitalisation complète de Monsieur [J] [M] doit se poursuivre.
Compte tenu de la gravité des motifs de l’hospitalisation sous contrainte et des motifs retenus dans l’avis simple, il convient de maintenir l’hospitalisation sous contrainte en sa forme actuelle dans le but que le patient puisse adhérer aux soins et au vu du danger manifeste actuel pour lui-même.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [J] [M] ;
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1].
Ainsi rendue le 20 Octobre 2025 au Centre Psychothérapique de l'[2] par [U] [P] assisté de [T] [R] qui l’ont signée.
Le greffier Le juge
Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 20 Octobre 2025,
l’avocat,
Monsieur le Directeur du CPA,
Copie de la présente décision adressé par courriel au CPA pour notification au patient,
Copie de la présente décision adressée ce jour par LS au tiers demandeur,
Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République, par courriel,
le greffier,
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