TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

SURENDETTEMENT

3 rue du 129ème

CS 40007

76083 LE HAVRE CEDEX

Références :

N° RG 24/00179 – N° Portalis DB2V-W-B7I-GVMR

N° minute : 229/2024

Copie conforme délivrée

le :

à :

JUGEMENT DE CADUCITE

DU 17 DECEMBRE 2024

Rendu par Adrien LUXARDO LEGRAND, Juge des contentieux de la protection prés le Tribunal judiciaire du Havre statuant en matière de surendettement, assisté de Christelle GOULHOT, Greffier,

Sur la contestation à l’encontre de la décision de recevabilité prononcée par la :

Commission de Surendettement des Particuliers de Seine Maritime

32 rue Jean Lecanuet

CS 50896

76005 ROUEN CEDEX

DEMANDEUR :

CREANCIER:

S.A. IMMO DE FRANCE NORMANDIE

124 bld de strasbourg

76600 LE HAVRE

non comparante

DEFENDEUR(S) :

DEBITEUR :

[G] [R]

née le 19 Avril 2000 à GISORS (EURE)

11 rue regnard

76600 LE HAVRE

comparante

CREANCIERS :

ni comparants ni représentés à l’audience :

CREDIT LYONNAIS

Service surendettement – Immeuble Loire

6, place Oscar Niemeyer

94811 VILLEJUIF CEDEX

[V] [B]

1 ROUTE DE TANVILLE

76280 SAINT JOUIN BRUNEVAL

COFIDIS

Chez SYNERGIE

CS 14110

59899 LILLE CEDEX 9

YOUNITED CREDIT

SERVICE RECOUVREMENT

TSA 32500

92894 NANTERRE CEDEX 9

[T] [R]

3 CHEM DES RENARDIERES

27140 AMECOURT

Attendu que la S.A. IMMO DE FRANCE NORMANDIE n’a pas comparu ni ne s’est fait représenter à l’audience de ce jour, bien que régulièrement convoquée ; qu’elle n’a pas non plus usé de la faculté offerte par les dispositions de l’article R713-4 du Code de la Consommation de présenter ses moyens par écrit.

Qu’il convient en conséquence de prononcer la caducité de son recours.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant en matière de surendettement, en audience publique, par jugement réputé contradictoire,

VU les dispositions de l’article 468 du Code de Procédure Civile ;

CONSTATE l’absence de la S.A. IMMO DE FRANCE NORMANDIE à l’audience du 17 décembre 2024;

EN CONSÉQUENCE,

PRONONCE la caducité de la contestation de la S.A. IMMO DE FRANCE NORMANDIE, à l’encontre de la décision de recevabilité prononcée par la Commission de surendettement des particuliers de Seine-Maritime en date du 17 septembre 2024;

DIT que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître dans un délai de 15 jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ; dans ce cas, les parties seront convoquées à une audience ultérieure ;

DIT qu’en l’absence de relevé de caducité, le présent dossier sera renvoyé à la Commission de surendettement des particuliers de la Seine-Maritime pour poursuite de la procédure ;

DIT que la présente décision sera notifiée par le Greffe aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception et à la Commission par lettre simple ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public ;

AINSI PRONONCÉ LE 17 décembre 2024.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Christelle GOULHOT Adrien [S] [U]