TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

04.38.21.21.21

REFERENCES A RAPPELER :

N° RG 26/00014 – N° Portalis DBYH-W-B7K-M5SH

ELECTEUR :

Mme [A] [B] [D]

Le : 12 Mars 2026

Copies certifiées conformes aux parties

Avis à la Mairie

CONTENTIEUX DES ÉLECTIONS POLITIQUES

JUGEMENT

articles 11 et L.20 II du code électoral

Le tribunal judiciaire de GRENOBLE, présidé par Sophie SOURZAC, juge assisté de Ouarda KALAI, greffier, a rendu le 12 Mars 2026 le jugement suivant :

Vu la requête en date du 11 Mars 2026 présentée par :

Mme [A] [B] [D]

née le 20 janvier 2008 à [Localité 3] ([Localité 4])

demeurant [Adresse 2]

Vu la requête adressée par Madame [A] [B] [D] au greffe du tribunal le 11 mars 2026,

Vu l’attestation de la mairie de [Localité 5] du 11 mars 2026 ;

Vu les déclarations de la personne requérante à l’audience de ce jour ;

Vu l’article L.11 du code électoral,

Vu l’article L. 20 II du code électoral,

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article L11 du code électoral énumère les conditions dans lesquelles un électeur peut être inscrit sur une liste électorale, à savoir :

1° Tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins et leurs enfants de moins de 26 ans ;

2° Ceux qui figurent pour la deuxième fois sans interruption, l’année de la demande d’inscription, au rôle d’une des contributions directes communales et, s’ils ne résident pas dans la commune, ont déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux. Tout électeur ou toute électrice peut être inscrit sur la même liste que son conjoint au titre de la présente disposition;

2° bis Ceux qui, sans figurer au rôle d’une des contributions directes communales, ont, pour la deuxième fois sans interruption l’année de la demande d’inscription, la qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique d’une société figurant au rôle, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat ;

3° Ceux qui sont assujettis à une résidence obligatoire dans la commune en qualité de fonctionnaires.

II.-Sous réserve qu’elles répondent aux autres conditions exigées par la loi, sont inscrites d’office sur la liste électorale de la commune de leur domicile réel, en vue de participer à un scrutin :

1° Sans préjudice du 3° de l’article L. 30, les personnes qui ont atteint l’âge prévu par la loi pour être électeur à la date de ce scrutin ou, lorsque le mode de scrutin permet un second tour, à la date à laquelle ce second tour a vocation à être organisé ;

2° Sans préjudice du 4° du même article L. 30, les personnes qui viennent d’acquérir la nationalité française.

Aux termes de l’article L 20 II du Code électoral, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2020,

II.-Toute personne qui prétend avoir été omise de la liste électorale de la commune en raison d’une erreur purement matérielle ou avoir été radiée en méconnaissance de l’article L. 18 peut saisir le tribunal judiciaire, qui a compétence pour statuer jusqu’au jour du scrutin. Le jugement du tribunal judiciaire est notifié à l’électeur intéressé, au maire et à l’Institut national de la statistique et des études économiques.

Un pourvoi en cassation peut être formé contre ce jugement dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Le pourvoi n’est pas suspensif. L’arrêt rendu par la Cour de cassation est notifié à l’électeur intéressé, au maire et à l’Institut national de la statistique et des études économiques” .

Madame [A] [B] [D] expose avoir été omise des listes électorales de la commune de [Localité 5], alors qu’elle y demeure au [Adresse 3] ;

Le maire de [Localité 5] atteste que l’électrice a été omise suite à une erreur matérielle, manifestement de transmission des données informatiques, puisqu’elle aurait du être inscrite automatiquement le lendemain de ses 18 ans soit le 21 janvier 2026, ce qui n’a pas été le cas.

L’électrice justifie par ailleurs remplir les conditions de l’article 11 du code électoral, à savoir son identité, être de nationalité française et être domiciliée [Adresse 3] à [Localité 5].

Il convient donc d’ordonner son inscription immédiate conformément aux dispositions de l’article L 20 du code électoral.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant publiquement, en matière électorale, et en dernier ressort,

ORDONNE l’inscription immédiate de Madame [A] [B] [D], et demeurant [Adresse 3] à [Localité 5] sur les listes électorales de la commune de [Localité 5];

DIT qu’une copie de la présente décision sera délivrée à la personne requérante, le préfet de l’Isère ainsi qu’à la mairie chargée de la tenue des listes électorales ;

ORDONNE la transmission sans délai de la présente décision à l’Institut national de la statistique et des études économiques, aux fins de mise à jour du répertoire électoral unique

La greffière La vice-présidente

Ouarda Kalai Sophie SOURZAC