TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE

N° RG 25/00195 – N° Portalis DBWH-W-B7J-HACV

N° Minute : 25/00140

Nous, Géraldine DUPRAT, vice-présidente placée au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, selon ordonnance de la première présidente de la cour d’appel de Lyon en date du 9 décembre 2024, assistée de Manon GUIEU, greffière,

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain en date du 6 mars 2025, à la demande de [R] [D],

Concernant :

Madame [G] [D] [Y]

née le 29 Avril 2006 à [Localité 2]

actuellement hospitalisée au Centre Psychothérapique de l’Ain ;

Vu la saisine en date du 10 Mars 2025, du Directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain et les pièces jointes à la saisine ;

Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 12 mars 2025 à :

— Madame [G] [D] [Y]

Rep/assistant : M^e Julie HOWLETT, avocat au barreau de l’AIN,

— M. LE DIRECTEUR DU CPA

— M^me LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

— Monsieur [R] [D]

Vu le certificat médical du Docteur [W] [B] en date du 13 mars 2025 et aux termes duquel des motifs médicaux font obstacle à l’audition de Madame [G] [D] [Y] ;

Vu l’avis du procureur de la République en date du 14 mars 2025 ;

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique de l’Ain en audience publique :

— Madame [G] [D] [Y] représentée par de M^e Julie HOWLETT, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office ;

* * *

La patiente, âgée de 18 ans, a été hospitalisée le 6 mars 2025 à 12 h 00 selon la procédure d’hospitalisation sous contrainte à la demande d’un tiers en urgence.

A l’audience, Son Conseil n’a pas d’observation sur la procédure ni sur le bien-fondé des décisions administratives.

I- Sur la régularité de la décision administrative :

La procédure est régulière en la forme et n’appelle pas d’observation.

II – Sur le bien-fondé de l’hospitalisation sous contrainte à temps complet :

Madame [G] [D] [Y] a été hospitalisée en raison de propos délirants et morbides tenus depuis deux semaines, la patiente se présentant au jour de l’examen complètement figée et repliée sur elle-même, tenant des propos peu compréhensibles mettant en avant des idées de ruines et d’auto-culpabilité. Elle aurait tenté de se suicider à son domicile en mettant le flexible de douche autour de son cou.

Les certificats établis à la 24ème et à la 72ème heure, décrivent un tableau clinique de dépression d’allure mélancolique se manifestant par une détresse psychique importante, une tristesse, une auto-dévalorisation, des idées de ruines et une conviction de ne plus pouvoir s’en sortir. Sont également évoquées des hallucinations auditives en lien avec sa charge émotionnelle et anxieuse.

Par avis motivé en date du 13 mars 2025, le Docteur [W] [B] atteste que l’hospitalisation complète de Madame [G] [D] [Y] doit se poursuivre. Le psychiatre confirme les précédentes observations, indiquant que la patiente présente une adhésion complète à son délire qui s’accompagne de mécanismes interprétatifs et projectifs. Sa capacité de jugement est altérée et le risque de passage à l’acte suicidaire est souligné.

Compte tenu de la gravité des motifs de l’hospitalisation sous contrainte et des motifs retenus dans l’avis simple, il convient de maintenir l’hospitalisation sous contrainte en sa forme actuelle dans le but que le patient puisse adhérer aux soins et au vu du danger manifeste actuel pour elle-même.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [G] [D] [Y] ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1].

Ainsi rendue le 17 Mars 2025 au Centre Psychothérapique de l’Ain par [N] [C] assistée de [T] [I] qui l’ont signée.

Le greffier Le juge

Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 17 Mars 2025,

l’avocat,

Monsieur le Directeur du CPA,

Copie de la présente décision adressée au CPA pour notification à la patiente, par courriel,

Copie de la présente décision adressée ce jour par LS au tiers demandeur,

Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République par courriel,

Le greffier,