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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 5 sect. 3, 4 déc. 2024, n° 22/04850 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/04850 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
Chambre 5/Section 3
Affaire : N° RG 22/04850 – N° Portalis DB3S-W-B7G-WIUW
N° minute : 24/01735
Monsieur [J] [Y] [W]
Représentant : Me Pierre REYNAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1685
Madame [M] [D] [D]
Représentant : Me [H], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1685
C/
Syndic. de copro. SDC [Adresse 1] SDC de l’immeuble sis au [Adresse 1] [Localité 2], pris en la personne de son syndic non professionnel en exercice, MME [N] [U], demeurant à la même adresse ([Adresse 1])
Représentant : Me Magda ELBAZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0829
Madame [F] [L] [Y] Héritière de feu [J] [Y] [W], son père décédé le 30/10/2022
De nationalité française et espagnole
Représentant : Me Pierre REYNAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1685
Monsieur [J] [Y] Héritier de feu [Y] [W] [J], son père décédé le 30/10/2022
De nationalité française et espagnole
Représentant : Me Pierre REYNAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1685
Madame [R] [Y] Héritière de feu [J] [Y] [W], son père décédé le 30/10/2022
De nationalité française et espagnole
Représentant : Me Pierre REYNAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1685
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile)
Madame Aliénor CORON, Juge de la mise en état, assistée de Madame Julia LESPAGNOL, directrice des services de greffe judiciaires,
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement des demandeurs,
Vu les conclusions d’acceptation du désistement signifiées par le syndicat des copropiétaires le 15 octobre 2024,
Il convient de faire droit à sa demande.
Il est équitable, au regard de la longueur de la procédure et de la tardiveté du désistement, intervenu le jour de l’audience de plaidoirie, de condamner les demandeurs à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Condamnons Madame [M] [D] veuve [Y], Madame [F] [L] [Y], Monsieur [J] [Y] et Madame [R] [Y] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] [Localité 2] (93) la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamnons Madame [M] [D] veuve [Y], Madame [F] [L] [Y], Monsieur [J] [Y] et Madame [R] [Y] aux dépens de l’instance.
Fait à Bobigny, le 04 Décembre 2024,
La directrice des services de greffe judiciaires,
Julia LESPAGNOL
Le Juge de la mise en état,
Aliénor CORON
Transmis à : Me Magda ELBAZ, Me Pierre REYNAUD
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