TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE

N° RG 25/00534 – N° Portalis DBWH-W-B7J-HD2V

N° Minute : 25/00388

Nous, Isabelle LACOUR, vice-présidente au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, juge, assistée de Manon GUIEU, greffier,

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du [2] en date du 25 juillet 2024, à la demande de [X] [H],

Vu la décision autorisant le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [G] [P] en date du 23 janvier 2025;

Concernant :

Madame [G] [P]

née le 26 Novembre 1986 à [Localité 3] (69)

actuellement hospitalisée au [2] ;

Vu la saisine en date du 07 Juillet 2025, du Directeur du [2] et les pièces jointes à la saisine ;

Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 9 juillet 2025 à :

— Madame [G] [P]

Rep/assistant : M^e Jean marc BERNARDIN, avocat au barreau d’AIN,

— M. LE DIRECTEUR DU [2]

— M^me LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

Vu l’avis du procureur de la République en date du 9 juillet 2025 ;

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du [2] en audience publique :

— Madame [G] [P] assistée de M^e Jean marc BERNARDIN, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office ;

* * *

Le patient, âgée de 38 ans, a été hospitalisée le 25 juillet 2024 à 10h15 selon la procédure d’hospitalisation sous contrainte à la demande d’un tiers en urgence

A l’audience, la patiente aimerait bien rentrer chez elle mais indique que son état de santé ne le permet pas.

Son Conseil n’a pas d’observation sur la procédure ni sur le bien-fondé des décisions administratives.

I- Sur la régularité de la décision administrative :

La procédure est régulière en la forme et n’appelle pas d’observation.

II – Sur le bien-fondé de l’hospitalisation sous contrainte à temps complet :

Madame [G] [P], initialement hospitalisée en soins libres pour décompensation de sa pathologie psychiatrique chronique, était hospitalisée sous contrainte le 31 octobre 2024 en raison d’un état d’agitation anxieuse, d’une tachypsychie, d’une logorrhée et d’une hypersyntonie. Sur la période de référence, la patiente présentait toujours une désorganisation de la pensée et des idées délirantes de persécution. Elle faisait l’objet d’un séjour en USIP ou son traitement était réadapté. Depuis, elle présentait des idées noires importantes avec des idées de passage à l’acte auto-agressif. Ses convictions délirantes demeuraient et la patiente présentait une labilité émotionnelle et une anxiété massive.

Par ordonnance en date du 23 janvier 2025 , le juge du tribunal judiciaire de BOURG-EN-BRESSE autorisait le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [G] [P] .

Par avis motivé en date du 07 juillet 2025, le Docteur [N] [Z] atteste que l’hospitalisation complète de Madame [G] [P] doit se poursuivre. Le psychiatre décrit une psychose résistante avec risque auto-agressif majeur, amélioration récente depuis quelques semaines mais qui reste fragile, les soins sont nécessaires, l’état clinique de la patiente continue de nécessiter une surveillance continue, persistance d‘une instabilité qui ne permet pas de recueillir le consentement de façon durable.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [G] [P] ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1].

Ainsi rendue le 10 Juillet 2025 au [2] par Isabelle LACOUR assistée de Manon GUIEU qui l’ont signée.

Le greffier Le juge

Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 10 Juillet 2025,

la patiente,

l’avocat,

Monsieur le Directeur du [2],

Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République, par mail

le greffier