Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Évry, redressement judiciaire, 28 nov. 2024, n° 13/00037 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 13/00037 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
T R I B U N A L
JUDICIAIRE
D ' E V R Y
■
Chambre des Procédures Collectives
Affaire : [S]
N° RG 13/00037 – N° Portalis DB3Q-W-B65-JD4B
Nature de l’affaire : 4FD
MINUTE N° : 24/94
JUGEMENT
Rendu le 28 Novembre 2024
Madame [R] [S]
[Adresse 3]
[Localité 2]
comparante
En présence de :
Madame [K] [Z] substituant Maître [C] [J], [Adresse 1], Mandataire Judiciaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Elisa VALDOR, Juge,
Président
Madame Laure BOUCHARD, Juge,
Madame Rachel MAMAN, Juge,
Assesseurs
Greffier : Madame Karine VANNIER
En l’absence du Ministère Public, régulièrement avisé.
DÉBATS : A l’audience du 28 Novembre 2024
tenue en Chambre du Conseil
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par décision d’administration judiciaire insusceptible de tout recours ;
DIT y avoir lieu de proroger d’un an le délai imparti à Maître [C] [J] ès qualités, pour la clôture des opérations de liquidation de Madame [R] [S], soit au 9 décembre 2025 ;
MAINTIENT les organes de la procédure dans leurs fonctions respectives ;
ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi prononcé, après délibérations, par décision prise à l’audience, le VINGT HUIT NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE, par Madame Elisa VALDOR, juge, assistée de Madame Karine VANNIER, greffière, lesquels ont signé la minute.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Habitat ·
- Commandement de payer ·
- Commissaire de justice ·
- Public ·
- Loyer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résiliation du bail ·
- Dette ·
- Électronique
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Adresses ·
- Suspensif ·
- Registre ·
- Personnes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Privation de liberté ·
- Interprète
- Métropole ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- In solidum ·
- Bail d'habitation ·
- Paiement ·
- Attribution de logement ·
- Public ·
- Créance ·
- Transfert
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Finances ·
- Rétractation ·
- Électronique ·
- Formulaire ·
- Consommation ·
- Intérêt ·
- Contrat de crédit ·
- Déchéance du terme ·
- Forclusion ·
- Sanction
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Consorts ·
- Technique ·
- Consignation ·
- Malfaçon ·
- Référé ·
- Dire ·
- Adresses ·
- Partie
- Adresses ·
- Cadastre ·
- Cellier ·
- Enchère ·
- Conditions de vente ·
- Droit immobilier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Ensemble immobilier ·
- Nouvelle publication
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Injonction de payer ·
- Crédit affecté ·
- Signature ·
- Contrat de crédit ·
- Intérêt ·
- Opposition ·
- Protection ·
- Contentieux ·
- Paiement ·
- Commissaire de justice
- Loyer ·
- Bail ·
- Résiliation ·
- Commandement ·
- Paiement ·
- Locataire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Clause ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Caution
- Sociétés ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Dessaisissement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Acceptation ·
- Recours ·
- Défense au fond ·
- Opposabilité ·
- Juridiction
Sur les mêmes thèmes • 3
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente ·
- Contrats ·
- Véhicule ·
- Contrôle technique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Défaillance ·
- Immatriculation ·
- Taux légal ·
- Délivrance ·
- Préjudice ·
- Biens ·
- Norme technique
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Cotisations ·
- Urssaf ·
- Tribunal judiciaire ·
- Activité ·
- Mise en demeure ·
- Assesseur ·
- Revenu ·
- Retard ·
- Travailleur indépendant ·
- Commission
- Signature électronique ·
- Forclusion ·
- Prêt ·
- Consommation ·
- Crédit ·
- Fiabilité ·
- Déchéance ·
- Capital ·
- Nullité du contrat ·
- Tribunal judiciaire
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.