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Sur la décision
| Référence : | TJ Bourg-en-Bresse, ch. civ., 13 mars 2025, n° 24/03618 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03618 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Réouverture des débats avec révocation de l'ord. de clôture |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Texte intégral
JUGEMENT DU : 13 Mars 2025
MINUTE N° : 25/
DOSSIER N° : N° RG 24/03618 – N° Portalis DBWH-W-B7I-G5SN
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE
CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT du 13 Mars 2025
Dans l’affaire entre :
DEMANDERESSE
Madame [D] [Y] [W] [C] divorcée [V]
née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 9],
demeurant [Adresse 7]
représentée par Me Jacques BERNASCONI, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 4
DEFENDEURS
Madame [H] [X] [N] [C] épouse [F]
née le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 10],
demeurant [Adresse 5]
Monsieur [I] [L] [J] [C]
né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 8],
demeurant [Adresse 6]
représentés par Me Françoise DOUSSON BILLOUDET, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 25
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Monsieur GUESDON, 1er Vice Président
GREFFIER : Madame LAVENTURE,
JUGEMENT : rendu par mise à disposition au greffe, contradictoire en premier ressort
EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par actes séparés datés du 17 décembre 2024, Mme [D] [C], fille de [A] [U], décédée le [Date décès 4] 2022, a fait assigner Mme [H] [C], épouse [F], et M. [I] [C], sa soeur et son frère, à comparaître devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse en partage judiciaire de la succession de la défunte.
La clôture de la procédure a été ordonnée le 23 janvier 2025.
La constitution d’avocat des défendeurs a été notifiée le 24 janvier 2025.
Par voie de conclusions notifiées le 7 février 2025, M. [C] et Mme [F] ont demandé au juge de la mise en état (tribunal) d’ordonner la révocation de l’ordonnance de clôture rendue le 23 janvier 2025 et de renvoyer le dossier à la mise en état pour le dépôt de leurs conclusions en défense et pour la communication des pièces de la demanderesse.
DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DÉCISION
L’avocat du demandeur avait eu connaissance par son confrère de la prochaine constitution de celui-ci (qui aurait pu plus utilement en informer directement le tribunal).
La révocation de l’ordonnance de clôture sollicitée conjointement sera ordonnée.
Les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS,
le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Révoque l’ordonnance de clôture du 23 janvier 2025 ;
Invite Maître Françoise Dousson-Billoudet, avocat de M. [C] et Mme [F], à déposer ses conclusions au plus tard pour l’audience électronique du juge de la mise en état du 22 mai 2025 ;
Réserve les dépens.
Le greffier Le président
copie exécutoire + ccc le :
à
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