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Sur la décision
| Référence : | TJ Bourg-en-Bresse, jld, 29 sept. 2025, n° 25/00746 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00746 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
ORDONNANCE
N° RG 25/00746 – N° Portalis DBWH-W-B7J-HFUV
N° Minute : 25/00548
Nous, Julien CASTELBOU, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assisté de Manon GUIEU, greffier,
Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du Centre Psychothérapique de [1] en date du 19/09/2025, à la demande de [N] [S], tiers demandeur,
Concernant :
Monsieur [P] [S]
né le 26 Juin 1972 à [Localité 2]
Vu la saisine en date du 23 Septembre 2025, du Directeur du Centre Psychothérapique de [1] et les pièces jointes à la saisine, reçue au greffe le 24 septembre 2025 ;
Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 24/09/2025 à :
— Monsieur [P] [S]
Rep/assistant : Me Marie MERCIER DURAND, avocat au barreau d’AIN,
— M. LE DIRECTEUR DU [1]
— Mme LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
— Madame [N] [S], tiers demandeur,
Vu le certificat de levée de soins sous contrainte établi par le Docteur [I] [D] en date du 24/09/2025 ;
Vu l’avis du procureur de la République en date du 26/09/2025 ;
Dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique de [1] :
Attendu qu’il n’y a plus lieu à statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète de [S] [P] compte tenu de la levée des soins sous contraintes dont il faisait l’objet ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en premier ressort,
Disons n’y avoir lieu à statuer sur la demande de maintien de l’hospitalisation sous contraînte de [S] [P] ;
Ainsi rendue le 29 Septembre 2025 au Centre Psychothérapique de [1] par Julien CASTELBOU assistée de Manon GUIEU qui l’ont signée.
Le greffier Le juge
Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 29 Septembre 2025,
Monsieur le Directeur du [1],
Copie de la présente décision adressée ce jour par LS au patient et au tiers demandeur,
Notifié ce jour par courriel à Madame le Procureur de la République,
le greffier,
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