TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE

PÔLE SOCIAL

JUGEMENT DU 23 MARS 2026

Affaire :

Mme, [X], [O] ép., [I]

contre :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU RHONE

Dossier : N° RG 22/00534 – N° Portalis DBWH-W-B7G-GE6X

Décision n°

134/2026

Notifié le

à

— Mme, [X], [O] ép., [I]

— CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU RHONE

Copie le

à

— SELARL CABINET RITOUET RUIZ

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : M. Arnaud DRAGON,

ASSESSEUR EMPLOYEUR : Mme, [B], [F],

ASSESSEUR SALARIÉ : M^me Catherine MARTIN-SISTERON,

GREFFIER : M^me Camille POURTAL,

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame, [X], [O] ép., [I],

[Adresse 1],

[Localité 1]

représentée par Maître Rémi RUIZ FERNANDEZ de la SELARL CABINET RITOUET RUIZ, avocats au barreau de LYON

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C01053-2022-001051 du 12/12/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de, [Localité 2])

DÉFENDEUR :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU RHONE

Service contentieux,

[Localité 3]

non comparante, ni représentée

PROCEDURE :

Date du recours : 11 octobre 2022

Plaidoirie : 28 janvier 2026

Délibéré : 23 mars 2026

EXPOSE DU LITIGE

Par requête du 11 octobre 2022, Madame, [X], [O] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse d’un recours dirigé contre la décision implicite de rejet de la commission médicale de recours amiable ,([1]) de la CPAM de l’Ain, lui attribuant un taux d’incapacité permanente partielle de 5 %, suite à un accident du travail du 30 juin 2019.

Par jugement en date du 13 mai 2024, le tribunal a ordonné le sursis à statuer dans l’attente du jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse dans l’affaire enrôlée sous le numéro RG 23/211 relative à sa consolidation. Le tribunal s’est prononcé le 26 mai 2025 dans le cadre de ce recours.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 28 janvier 2026.

A cette occasion, Madame, [O] demande au tribunal d’ordonner le sursis à statuer dans l’attente d’une décision à intervenir du conseil des prud’hommes de Lyon.

La CPAM est dispensée de comparution. Aux termes de ses écritures, elle demande au tribunal de débouter Madame, [O] de ses demandes et de confirmer le bien fondé du taux d’incapacité permanente partielle de 5 % attribuée à Madame, [O] pour l’indemnisation des séquelles résultant de l’accident du travail du 30 juin 2019.

L’affaire a été mise en délibéré à la date du 23 mars 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 379 dudit code précise que le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge, qu’à l’expiration du sursis, l’instance est poursuivie à l’initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d’ordonner, s’il y a lieu, un nouveau sursis et que le juge peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou en abréger le délai.

En l’espèce, Madame, [O] justifie avoir saisi le conseil des prud’hommes de, [Localité 4] d’un recours dirigé contre son employeur et dans le cadre duquel est notamment discutée l’origine professionnelle de l’inaptitude ayant motivé son licenciement.

Cette procédure étant susceptible d’avoir une incidence sur la présente instance, il y a lieu de surseoir à statuer dans l’attente d’une décision de justice définitive dans le cadre de l’instance pendante devant le conseil des prud’hommes de, [Localité 4] sous le numéro RG 23/00693.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

ORDONNE le sursis à statuer dans l’attente d’une décision de justice définitive dans le cadre de l’instance pendante devant le conseil des prud’hommes de, [Localité 4] sous le numéro RG 23/00693,

DIT que l’affaire sera rappelée sur diligence des parties après le prononcé dudit jugement.

En foi de quoi le Président et le Greffier ont signé le présent jugement.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Camille POURTAL Arnaud DRAGON