TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE

N° RG 26/00253 – N° Portalis DBWH-W-B7K-HL54 Isolement et Contention

N° Minute : 26/00044

Rendue le 17 Avril 2026 à 15 h 45

Nous, Julien CASTELBOU, Vice-Présidente près le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse,

statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12, L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique, modifiés par l’article 17 de la loi du 22 janvier 2022,

Vu notre saisine par le directeur du CPA, en date du 16 Avril 2026 à 17 h 28 concernant la mesure d’isolement de :

Madame [B] [C]

née le 08 Août 1981 à [Localité 1]

Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants et L3222-5-1 du Code de la santé publique ;

Vu l’ordonnance du juge en date du 13/04/2026 à 15 h 40 autorisant le maintien de la mesure d’isolement de Madame [B] [C], débutée le 10/04/2026 à 06 h 15 ;

Vu le certificat médical établi le 16/04/2026 à 09 h 30 par le Dr [A] [R] considérant que l’état du patient nécessite le renouvellement exceptionnel de la mesure de placement à l’isolement débutée le 10/04/2026 à 06 h 15 ;

Vu l’absence d’information donnée par le médecin psychiatre à au moins un membre de la famille ;

Vu l’information donnée par le directeur d’établissement au juge, le 16/04/2026 à 10 h 37 ;

MOTIFS

L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.

Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.

Le patient est hospitalisé sous contrainte au CPA et, dans le cadre de cette hospitalisation, fait l’objet d’une mesure d’isolement.

L’article L3222-5-1 du Code de la santé publique énonce que « l’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d’un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en œuvre doit faire l’objet d’une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l’établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical ».

***

Sur la procédure :

La mesure d’isolement de Madame [B] [C] a débuté le 10/04/2026 à 06 h 15. Par décision 13/04/2026 à 15 h 40, le juge a autorisé le maintien de la mesure. Le directeur de l’établissement hospitalier a informé le juge du nouveau dépassement exceptionnel de la durée d’isolement le 16/04/2026 à 10 h 37 conformément à la loi.

La saisine du juge devait intervenir au plus tard le 17/04/2026 à 06 h 15 et a eu lieu le 16 Avril 2026 à 17 h 28. La requête est donc régulière et recevable. Le magistrat doit statuer avant le 18/04/2026 à 06 h 15.

Sur le fond :

Le certificat médical initial du docteur [S] [Z] [U] en date du 10 avril 2026 à 06h15 justifie le placement en chambre d’isolement de Madame [B] [C] dans les termes suivants :

“Agitation, oppositionnisme”

Le dernier certificat médical établi par le docteur [L] [F] [A] le 16 avril 2026 à 11h21 décrit l’existence de troubles mentaux rendant nécessaire en dernier recours la mesure d’isolement du patient pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui dans les termes suivants :

“La patiente présente un état psychotique aigu avec des troubles du comportement. Son comportement est plus calme mais fluctuant, la patiente peut se montrer rapidement persécutée et tend, ce qui rend son comportement imprévisible avec un risque hétéro-agressif. Ainsi la mesure d’isolement est toujours nécessaire”

***

La mesure d’isolement décidée par le psychiatre apparaît justifiée notamment car elle l’a été par la nécessité de prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Sa mise en œuvre a fait l’objet d’une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l’établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical.

Les troubles du comportement persistent et l’état mental du patient imposent la poursuite des soins sous contrainte assortis d’une mesure d’isolement telle qu’ordonnée le 10/04/2026 à 06 h 15.

PAR CES MOTIFS

Autorisons le maintien de la mesure d’isolement dont fait l’objet Madame [B] [C] depuis le 10/04/2026 à 06 h 15 ;

Le juge

Notification sans délai et par tout moyen permettant d’en établir la réception de la décision n° 26/00044 rendue le 17 Avril 2026 à 15 h 45

Copie de la présente décision adressée ce jour par courriel au CPA pour notification au patient,

Avis de la présente ordonnance par courriel a été transmis le 17 Avril 2026 :

☞Avis au directeur du CPA

☞Au curateur / tuteur

☞Au procureur de la République de [Localité 2]

le greffier,