TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE

N° RG 26/00121 – N° Portalis DBWH-W-B7K-HKLK

N° Minute : 26/00098

Nous, Julien CASTELBOU, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assisté de Méryl PASZKOWSKI, greffier,

Vu l’arrêté portant admission en soins psychiatriques pris par le préfet en date du 17 février 2017 ;

Vu la décision de maintien d’hospitalisation sous contrainte en date du 08 septembre 2025,

Concernant :

Monsieur [Y] [T]

né le 26 Février 1963 à [Localité 1]

actuellement hospitalisé au [Y] ;

Vu la saisine en date du 20 Février 2026, du représentant de l’Etat et les pièces jointes à la saisine ;

Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 20 février 2026 à :

— Monsieur [Y] [T]

Rep/assistant : M^e Solène THOMASSIN, avocat au barreau de l’Ain

Rep légal : M^me LE MANDATAIRE JUDICIAIRE DU [Y],

— Monsieur LE PREFET DE L’AIN

— Monsieur LE DIRECTEUR DU [Y]

— Madame LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

Vu l’avis du procureur de la République en date du 20 février 2026 ;

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du [Y] en audience publique :

— Monsieur [Y] [T] assisté de M^e Solène THOMASSIN, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office ;

* * *

Le patient, âgé de 62 ans, a été hospitalisé le 17 février 2017 selon la procédure d’hospitalisation sous contrainte sur décision du représentant de l’Etat

A l’audience, le patient exprime son sentiment que la mesure dure depuis trop longtemps.

Le mandataire judiciaire indique que la mise en oeuvre d’un placement en dehors de l’hôpital est très compliqué du fait de la situation pénale de l’intéressé.

Son Conseil n’a pas d’observation sur la procédure ni sur le bien-fondé des décisions administratives.

I- Sur la régularité de la décision administrative :

La procédure est régulière en la forme et n’appelle pas d’observation.

II – Sur le bien-fondé de l’hospitalisation sous contrainte à temps complet :

Par avis motivé en date du 20 février 2026, le Docteur [Q] atteste que l’hospitalisation complète de Monsieur [Y] [T] doit se poursuivre, en l’absence de toute alternative à l’extérieur pour envisager un projet de soins différent alors que son état n’est pas stabilisé.

Compte tenu de la gravité des motifs de l’hospitalisation sous contrainte et des motifs retenus dans l’avis simple, il convient de maintenir l’hospitalisation sous contrainte en sa forme actuelle dans le but que le patient puisse adhérer aux soins et au vu du danger manifeste actuel pour les tiers.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [Y] [T] ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1].

Ainsi rendue le 23 Février 2026 au [Y] par [V] [N] assistée de [S] [J] qui l’ont signée.

Le greffier Le juge

Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 23 Février 2026,

le patient,

l’avocat,

le mandataire judiciaire,

Monsieur le Directeur du [Y],

Copie de la présente décision adressée ce jour par courriel à madame la préfète de l’Ain,

Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République, par courriel,

le greffier