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Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, service de proximite, 20 juin 2025, n° 24/00147 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00147 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | Société EASYJET AIRLINE COMPANY LIMITED, La Société |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° :
Du 20 Juin 2025
Service de proximité
N° RG 24/00147 – N° Portalis DBWR-W-B7H-PNRT
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEURS
Mme [N] [P]
7 Alderwood Crescent
Ne6 4tt
NEWCASTLE UPON TYNE
M. [K] [P]
7 Alderwood Crescent
Ne6 4tt
NEWCASTLE UPON TYNE
M. [C] [P]
7 Alderwood Crescent
Ne6 4tt
NEWCASTLE UPON TYNE
représenté par M. [K] [P], représentant légal,
Tous représentés par Me David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Léa AÏM, avocat au barreau de NICE,
DÉFENDERESSE
Société EASYJET AIRLINE COMPANY LIMITED
Aéroport CDG
Bât. n° 1200 Aérogare n° 2
93290 TREMBLAY EN FRANCE
Représentée par Me Jérôme ZUCCARELLI, avocat au barreau de NICE, substitué par Me Liza ANTOINE, avocat au barreau de NICE
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,
Selon Requête – procédure au fond en date du 14 Juin 2023, Madame [N] [P], Monsieur [K] [P] et Monsieur [C] [P] ont fait convoquer la Société EASYJET AIRLINE COMPANY LIMITED devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 20 Juin 2025;
Madame [N] [P], Monsieur [K] [P] et Monsieur [C] [P] ont déclaré expressément se désister de leur instance ;
La Société EASYJET AIRLINE COMPANY LIMITED a accepté ce désistement;
Il convient de constater le désistement d’instance des demandeurs et de le déclarer parfait.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement contradictoire, en dernier ressort, ;
Constate le désistement d’instance de Madame [N] [P], Monsieur [K] [P] et Monsieur [C] [P] et le déclare parfait ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont aux demandeurs ;
Ainsi jugé en audience publique le 20 Juin 2025 Mme Marie DEVILLENEUVE, magistrat exerçant à titre temporaire, Juge du tribunal judiciaire, assisté de Mme Delphine CHABERT, Greffier.
Le Greffier Le Président
Copie à Me David FERTOUT, Me Jérôme ZUCCARELLI
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