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Sur la décision
| Référence : | TJ Pontoise, 2e ch. civ., 3 avr. 2025, n° 23/04974 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/04974 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 16 avril 2025 |
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Texte intégral
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
N° RG 23/04974 – N° Portalis DB3U-W-B7H-NJ34
Code NAC : 28A
[F] [O] [S]
C/
[G] [J] [W] [S]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
— -==00§00==--
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
— -==00§00==--
Ordonnance rendue le 03 avril 2025 par Stéphanie CITRAY, Vice-Président, Juge de la Mise en état de ce Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier ;
Date de la mise en état : 27 mars 2025.
DEMANDEUR
Monsieur [F], [O] [S], né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 5], demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Karine AINOUZ, avocat au barreau du Val d’Oise et assisté de Me Pascale HAURIE, avocat plaidant au barreau de Mont de Marsan.
DÉFENDEUR
Monsieur [G], [J], [W] [S], né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 6], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Aurélie TEULADE, avocat au barreau du Val d’Oise et assisté de Me Virgine MOULET, avocat plaidant au barreau de Mont de Marsan.
— -==00§00==--
Vu l’assignation délivrée le 12 septembre 2023 à Monsieur [G] [S];
Vu les conclusions du 24 mars 2025 de Monsieur [F] [S], demandeur demandant acte de son désistement d’instance ;
Vu les conclusions du 26 mars 2025 de Monsieur [G] [S], défendeur acceptant ce désistement d’instance ;
SUR CE
Attendu qu’il convient de donner acte au demandeur de son désistement d’instance ;
Attendu que le désistement d’instance est parfait par l’acceptation du défendeur ;
Qu’il convient de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Attendu que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384 et 385 du Code de procédure civile ;
Vu les articles 394 à 399 du Code de procédure civile ;
— Constatons le désistement d’instance de Monsieur [F] [S] demandeur ;
— Déclarons parfait le désistement de Monsieur [F] [S], demandeur ;
— Constatons l’extinction de l’instance introduite par l’assignation du 12 septembre 2023 contre Monsieur [G] [S], défendeur, et le dessaisissement de la juridiction ;
— Disons que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens .
Fait à [Localité 7], le 03 avril 2025.
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
Emmanuelle MAGDALOU Stéphanie CITRAY
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