MINUTE N° : 26/

JUGEMENT DU : 30 Avril 2026

DOSSIER : N° RG 25/02109 – N° Portalis DBWH-W-B7J-HEVH

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE

CHAMBRE DU CONSEIL

Président : Madame MASSON-BESSOU

Assesseurs : Madame POMATHIOS

Monsieur MICHAUD

Greffier : Monsieur ALLANDRIEU

[Motifs de la décision occultés]

[K] CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement,

Prononce l’adoption simple de :

[F], [X] [H] épouse [Q]

née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 1] (69)

Employée, de nationalité française,

mariée le [Date mariage 1] 2008 à [Localité 2] (Isère) avec [V], [G], [C] [Q]

demeurant [Adresse 1],

[K]

[B], [J], [A] [R]

née le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 3] (39)

retraitée, de nationalité Française,

mariée le [Date mariage 2] 1995 à [Localité 4] (Rhône) avec [L] [H]

demeurant : [Adresse 2],

En application de l’article 370-1-7 alinéa 3 du Code civil, l’adoptée conservera à l’issue de l’adoption son nom patronymique d’origine, [H], tel que demandé par adoptante dans sa requête, ce conformément à la demande de l’adoptée suivant attestation du 5 avril 2025,

Ordonne la notification de la présente décision par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adoptant et à l’adoptée, conformément aux dispositions de l’article 454 du code de procédure civile,

Dit que le présent jugement sera notifié au ministère public à la diligence du greffe,

Ordonne la mention du présent jugement en marge de l’acte de naissance de l’adoptée et de tous les actes la concernant, conformément aux dispositions de l’article 362 du code civil,

Dit que les dépens seront supportés par la requérante.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

copie à

LR AR [B], [J], [A] [R] épouse [H]

LR AR [F], [X] [H] épouse [Q]

Parquet

SCP [1] le