Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est créé par : Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 22 (V)
L'adoption simple confère le nom de l'adoptant à l'adopté en l'ajoutant au nom de ce dernier. Toutefois, si l'adopté est âgé de plus de treize ans, il doit consentir à cette adjonction.
Lorsque l'adopté et l'adoptant, ou l'un d'eux, portent un double nom de famille, le nom conféré à l'adopté résulte de l'adjonction du nom de l'adoptant à son propre nom, dans la limite d'un seul nom pour chacun d'eux. Le choix du nom adjoint ainsi que l'ordre des deux noms appartient à l'adoptant, qui doit recueillir le consentement personnel de l'adopté âgé de plus de treize ans. En cas de désaccord ou à défaut de choix, le nom conféré à l'adopté résulte de l'adjonction en seconde position du premier nom de l'adoptant au premier nom de l'adoptant.
Le tribunal peut, toutefois, à la demande de l'adoptant, décider que l'adopté conservera son nom d'origine.
Sur la demande de l'adoptant, le tribunal peut modifier les prénoms de l'enfant. Si l'enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis.
Pour une adoption simple, le nom de l'adoptant est ajouté au nom de l'adopté ou le remplace, avec le consentement de l'adopté s'il est âgé de plus de treize ans (article 363 du code civil). Sous certaines conditions, le nom d'origine peut être conservé (article 370-1-7 du code civil). […]
Lire la suite…[…] [Localité 7] […] — [B], [O], [W] [V], née le [Date naissance 5] 1990 à [Localité 12], divorcée de [X], [D], [P], [H] [G], chargée de clientèle en banque, demeurant : [Adresse 1] – [Localité 8] […] Vu les articles 363, 370 et 370-1-7 du code civil et l'article 1175 du code de procédure civile ;
[…] — [B] [D] [X]--[H], née le [Date naissance 7] 2002 à [Localité 4], célibataire, non liée par un pacte civil de solidarité, étudiante, demeurant : [Adresse 1] – [Localité 2] […] Vu les articles 363, 370 et 370-1-7 du code civil et l'article 1175 du code de procédure civile ;
[…] 1ère Chambre – Section 7 […] — [X], [T], [O], [B] [W], né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 9], ayant conclu avec [G], [D], [U] [R] un pacte civil de solidarité enregistré à la mairie de [Localité 5] le [Date mariage 2] 2020, auto-entrepreneur, demeurant : [Adresse 4] […] Vu les articles 363, 370 et 370-1-7 du code civil et l'article 1175 du code de procédure civile ;
L'article 360 du Code civil prévoit que l'adoption simple confère à l'adopté une filiation qui s'ajoute à sa filiation d'origine, tout en maintenant ses droits dans celle-ci. […] C'est ce qui rend les dossiers d'adoption intrafamiliale plus techniques qu'ils n'en ont l'air. […] Le tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu, le 26 février 2026, a prononcé une adoption plénière de l'enfant du partenaire pacsé en appliquant l'article 370-1-4 du Code civil, avec maintien de la filiation d'origine à l'égard du parent biologique concerné (source Notion). […]
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