TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE

N° RG 26/00298 – N° Portalis DBWH-W-B7K-HMPP

N° Minute : 26/00246

Nous, Julien CASTELBOU, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, juge, assisté de Manon GUIEU, greffier,

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du [Etablissement 1] en date du 30 avril 2026,

Concernant :

Monsieur [N] [X]

né le 29 Août 1947 à [Localité 1]

actuellement hospitalisé au [Etablissement 1] ;

Vu la saisine en date du 04 Mai 2026, du Directeur du [Etablissement 1] et les pièces jointes à la saisine ;

Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 05 mai 2026 à :

— Monsieur [N] [X]

Rep/assistant : M^e Virginie ENU, avocat au barreau de l’Ain,

— Monsieur LE DIRECTEUR DU [Etablissement 1]

— Madame LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

Vu l’avis motivé du Docteur [A] [Y] en date du 7 mai 2026 et aux termes duquel des motifs médicaux font obstacle à l’audition de Monsieur [N] [X] ;

Vu l’avis du procureur de la République en date du 07 mai 2026 ;

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du [Etablissement 1] en audience publique :

— Monsieur [N] [X] représenté par M^e Virginie ENU, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office ;

* * *

Le patient, âgé de 78 ans, a été hospitalisé le 29 avril 2026 à 23h30 selon la procédure d’hospitalisation sous contrainte pour péril imminent

Son Conseil n’a pas d’observation sur la procédure mais relève que l’hospitalisation n’est pas motivée sur des considérations psychiatriques au regard du certificat des 72 heures qui relève que les symptomes sont de nature neurologiques et n’auraient pas dû conduire à une hospitalisation psychiatrique.

I- Sur la régularité de la décision administrative :

La procédure est régulière en la forme et n’appelle pas d’observation.

II – Sur le bien-fondé de l’hospitalisation sous contrainte à temps complet :

Par avis motivé en date du 7 mai 2026 le Docteur [A] [Y] atteste de manière circonstanciée que l’hospitalisation complète de Monsieur [N] [X] doit se poursuivre, en outre il y a lieu de relever que si le certificat de 72 heures relève la nature neurologique des troubles et conclu à l’absence de nécessité d’une hospitalisation en milieu psychiatrique, cette conclusion est en contradiction avec le reste dudit certificat et au surplus, l’ensemble des autres certificats et avis motivés concluent à la poursuite des soins en milieu psychiatrique.

Compte tenu de la gravité des motifs de l’hospitalisation sous contrainte et des motifs retenus dans l’avis simple, il convient de maintenir l’hospitalisation sous contrainte en sa forme actuelle dans le but que le patient puisse adhérer aux soins et au vu du danger manifeste actuel pour lui-même et les tiers.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [N] [X] ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1].

Ainsi rendue le 11 Mai 2026 au [Etablissement 1] par Julien CASTELBOU assisté de Manon GUIEU qui l’ont signée.

Le greffier Le juge

Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 11 Mai 2026,

l’avocat,

Monsieur le Directeur du [Etablissement 1],

Copie de la présente ordonnance adressée ce jour à Monsieur le Directeur du [Etablissement 1] pour notification au patient

Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République, par courriel,

le greffier,