JUGEMENT DU : 17 Mars 2026

MINUTE N° : 26/

DOSSIER N° : N° RG 24/00740 – N° Portalis DBWH-W-B7I-GUXE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-en-BRESSE

CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 17 Mars 2026

après débat en chambre du conseil en date du 20 Janvier 2026

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [K] [C] [Y]

née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 1] (République populaire du Congo), de nationalité française, demeurant [Adresse 1]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2022/003924 du 22/12/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])

représentée par M^e Camille CLEON, avocat au barreau de l’AIN – Toque 109

DEFENDEURS

l’ [1], dont le siège social est sis [Adresse 2]

ès qualité de représentant de l’enfant [D] [Y], né le [Date naissance 2] 2015 à [Localité 3], de nationalité française, domicilié [Adresse 1]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-000763 du 18/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])

représentée par M^e Stéphanie GARCIA, avocat au barreau de l’AIN – Toque 66

Monsieur [F] [P] [E]

né le [Date naissance 3] 1998 à [Localité 1] (république du Congo),

demeurant [Adresse 3]

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

PRESIDENT : M^me MASSON-BESSOU,

ASSESSEURS : Madame POMATHIOS,

Monsieur SANTOURIAN,

GREFFIER : Monsieur ALLANDRIEU,

DEBATS : tenus à l’audience en chambre du conseil du 20 Janvier 2026,

En présence du Ministère Public représenté par Monsieur CELLE, Substitut

JUGEMENT : rendu publiquement, en premier ressort, Réputé contradictoire, par mise à disposition au greffe

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe :

Avant-dire droit,

Déclare recevable l’action en contestation de paternité formée par Madame [K] [C] [Y];

Avant dire droit,

Ordonne une expertise sous la forme d’une analyse comparée des caractéristiques par empreintes génétiques de Monsieur [D], [N], [V] [A] né le [Date naissance 4] 1978 à [Localité 5] (Congo) et de l’enfant [D] [Y] né le [Date naissance 2] 2015 à [Localité 6] ;

Commet pour y procéder le laboratoire [2], [Adresse 4], expert inscrit sur la liste de la cour d’appel de Lyon, avec pour mission de:

— se faire remettre tout document nécessaire à l’accomplissement de sa mission et recueillir tous renseignements utiles à charge d’en indiquer la source,

— procéder à l’examen biologique comparé des caractéristiques génétiques de Monsieur [D], [N], [V] [A] né le [Date naissance 4] 1978 à [Localité 5] (Congo) et de l’enfant [D] [Y] né le [Date naissance 2] 2015 à [Localité 6] ;

— dire quelles sont les probabilités que Monsieur [D], [N] [V] [A] soit le père biologique de l’enfant, ou au contraire si sa paternité biologique peut être exclue;

— faire toutes observations utiles à la solution du litige;

Dit que l’expert pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix et entendre tout sachant pour l’éclairer dans sa mission;

Dit que l’expert fera connaître sans délai son acceptation, et qu’en cas de refus ou d’empêchement, il sera pourvu aussitôt à son remplacement,

Dit que Madame [K], [C] [Y] bénéficiant de l’aide juridictionnelle partielle, les frais d’expertise seront avancés par l’état;

Fixe au 1er octobre 2026 la date de dépôt du rapport, en double exemplaire au greffe du tribunal, date de rigueur sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge en charge du suivi et du contrôle des expertises;

Rappelle que l’article 173 du code de procédure civile fait obligation à l’expert d’adresser copie du rapport aux parties ou leur avocat,

Désigne le magistrat chargé de contrôler les mesures d’instruction pour suivre les opérations d’expertise et faire rapport en cas de difficulté,

Rappelle que les parties qui seront convoquées par l’expert sont tenues de concourir à la mesure et qu’à défaut, le tribunal peut en tirer toute conséquence de droit;

Dit que l’affaire sera appelée à l’audience de mise en état du 18 juin 2026 pour un point d’étape;

Réserve les autres demandes et les dépens.

En foi de quoi le président et le greffier ont signé le présent jugement.

Le greffier, Le président,

Christophe ALLANDRIEU Véronique BESSOU