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Sur la décision
| Référence : | TJ Bourg-en-Bresse, JEX, 7 mai 2026, n° 26/00958 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00958 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 20 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
MINUTE N° : 52/2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00958 – N° Portalis DBWH-W-B7K-HLMY
JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION
DU 07 MAI 2026
DEMANDERESSE
Madame [Q] [S]
née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
comparante en personne
DÉFENDERESSE
DYNACITE , Office Public de l’Habitat de l’Ain,
immatriculé au Registre du commerce et des sociétés de BOURG-EN-BRESSE sous le n°B 779.306.471,
dont le siège social est [Adresse 2]
représentée par Me Eric ROZET, avocat au barreau de l’AIN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Madame POMATHIOS
Greffier : Madame S. FEYEUX
Débats : en audience publique le 23 Avril 2026
Prononcé : jugement rendu par mise à disposition au greffe le 07 Mai 2026
PARTIE INTERVENANTE
copie exécutoire + ccc le :
à
Me Eric ROZET
LS+ LR (copie exécutoire + ccc) le :
à
Madame [Q] [D] [J]
née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 2]
, demeurant [Adresse 3]
comparante en personne
Société DYNACITE OPH DE L’AIN immatriculé au RCS sous le n°B 779.306.471
, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Eric ROZET, avocat au barreau d’AIN, vestiaire : T 4
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