Tribunal Judiciaire d'Alençon, Jld civil, 20 mai 2026, n° 26/00160

TJ Alençon 20 mai 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Alençon, jld civil, 20 mai 2026, n° 26/00160
Numéro(s) :	26/00160
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Elodie GIARD

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 1]

— =-=-=-=-=-=-=-=-=-=-

O R D O N N A N C E

DU VINGT ET UN MAI DEUX MIL VINGT SIX

— ---------------

Hospitalisation sous contrainte

21 Mai 2026

N° RG 26/00160 – N° Portalis DBZX-W-B7K-C3XQ

Minute n° : 26/160

A l’audience, tenue en audience publique au Centre Psychothérapique de l’Orne, le vingt Mai deux mil vingt six,

Nous Laurence DECIMO-BREANT, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire, assistée de Carole SAINT-MARTIN, Greffière faisant fonction, avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [I] DE L’ORNE

demeurant [Localité 2] de Normandie – Direction de l’offre de soins – Espace Claude Monet – [Adresse 1]

non comparant ni représenté

ET :

DEFENDERESSE

Madame [M] [W]

née le 11 Octobre 1989 à [Localité 3] (CALVADOS)

Actuellement hospitalisée au CPO – [Adresse 2]

comparante, assistée de M^e Elodie GIARD, substituée par M^e Agathe GAUTHIER, avocats au barreau d’ALENCON

et le ministère public, absent, a pris des réquisitions ;

DÉBATS : A l’audience du 20 Mai 2026, l’affaire a été plaidée en suite de quoi la décision suivante a été rendue :

LE JUGE :

Madame [M] [W] est hospitalisée sous contrainte à temps complet en application des dispositions de l’article L.3213-1du Code de la Santé Publique depuis le 13 mai 2026, sur arrêté municipal du 13 mai 2026, fondé sur un certificat médical du Docteur [E] du même jour, faisant état de discours cohérent avec tendance à la manipulation et aux mensonges et intolérance aux contrariétés, idées de persécution à l’encontre des autres avec attitude interprétative, absence d’emphatie et de considération de l’autre, rationalisation du comportement agressif, refus de soins, risque de récurrence important devant l’absence de conscience du trouble et l’absence de regret.

Par requête datée du 19 mai 2026, remise par madame [H] [F] du CPO en début d’audience tenue au CPO le 20 mai 2026 à 09 heures 30, le Préfet de l’Orne demande au Juge de statuer sur la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte, se fondant sur l’avis motivé du Docteur [J] en date du 19 mai 2026.

Le greffe n’a donc pu procéder à aucune convocation, n’a pu demander ses observations à Madame le Procureur de la République avant l’audience du mercredi 20 mai 2026 à 09 heures 30.

Madame le juge a demandé aux soignants si Madame [M] [W] souhaitait faire appel à un avocat ou demandait l’avocat commis. Cette dernière a répondu prendre l’avocat commis et vouloir rencontrer le juge. Elle a donc été entendue en fin d’audience.

A l’audience, Madame [M] [W], qui bénéficie de l’Aide Juridictionnelle Garantie, est assistée de son avocat, et entendue en ses observations.

Madame [M] [W] explique faire partie de la communauté des gens du voyage et mal supporter d’être enfermée ici. Elle demande à sortir pour rejoindre sa caravane que sa famille lui a achetée. Elle fait valoir que le 13 mai, elle a cherché à se cacher car son compagnon était en prison et qu’elle avait peur de représailles, qu’elle avait trouvé quelqu’un avec une seringue dans les toilettes et la lui avait prise de peur qu’il ne s’en serve contre elle. Elle reconnaît une consommation de produits stupéfiants précisant ne pas être en manque. Elle dit vouloir honorer le rendez-vous médiatisé pour voir sa fille.

L’avocat ne soulève pas d’irrégularité de procédure. Elle confirme que Madame [M] [W] devait voir sa fille de 2 ans et demi en AEMO en lieu neutre demain. Elle fait valoir que Madame [M] [W] sollicite à titre principal une mainlevée et à titre subsidiaire d’être placée en zone ouverte.

Le juge a mis l’affaire en délibéré au 21 mai 2026 de façon à ce que le Ministère Public puisse avoir le temps de faire valoir ses observations et qu’elles puissent être communiquées à l’avocat dans le respect du principe du contradictoire.

Le 20 mai 2026 à 15 heures 40, le Ministère Public, a requis par écrit le maintien de la mesure sous son régime actuel. Ces réquisitions ont été transmises aussitôt à l’avocat.

M O T I F S

Sur la forme, aux termes des dispositions de l’article L 3211-12-1 -I du code de la santé publique « L’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement lorsque l’hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II ou par le représentant de l’État dans le département lorsqu’elle a été prononcée en application du chapitre II du présent titre, de l’article L 3214-3 du présent code ou de l’article 706-135 du code de procédure pénale, n’ait statué sur cette mesure :

1° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission […] Le juge est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette admission ».

En l’espèce, il sera retenu que le juge devait être saisi au plus tard, ce jour 20 mai 2026, qu’il l’a été in extremis, ne permettant pas les convocations en amont et non pas par plex comme le prévoit la convention signée avec l'[Localité 2]. Le juge a accepté de prendre le dossier dans la mesure où Madame [M] [W] l’a vivement sollicité.

Le juge statue sur l’hospitalisation continue de Madame [M] [W] avant le 24 mai 2026, soit dans les délais légaux.

Par ailleurs, l’avocat ne soulève pas d’irrégularité de la procédure.

Il résulte des dispositions de l’article L 3213-1-I du code de la santé publique que le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté […] l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

En l’espèce, il résulte de l’avis médical motivé que Madame [M] [W] reste ambivalente sur un éventuel sevrage par rapport aux consommations de toxiques qui détériorent son état psychique. Le psychiatre explique que Madame [M] [W] bénéficie d’un traitement afin d’éviter un syndrome de sevrage et note une ébauche partielle des troubles du comportement qu’elle lie à un vécu à tonalité persécutive. Le certificat conclut à la nécessité de maintenir les soins psychiatriques en hospitalisation compléte sosu contrainte dans l’attente d’une amélioration clinique

En conséquence, il convient de constater qu’il n’est pas soulevé d’irrégularité de procédure et d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète.

PAR CES MOTIFS

Le juge, statuant par ordonnance contradictoire rendue en audience publique, et en premier ressort,

Constate que Madame [M] [W] bénéficie de l’Aide Juridictionnelle Garantie;

Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [M] [W] ;

Laisse les dépens à la charge de l’État.

Nous avons informé les parties présentes à l’audience et le conseil de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques, qu’en application des articles R 3211-18 et R 3211-19 du Code de la Santé Publique, l’appel peut être interjeté dans les dix jours de la présente notification par déclaration motivée devant Monsieur le Premier Président, transmise au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 3] par tout moyen. Il est précisé que seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

Le greffier, Le juge,

Notifié à Madame [M] [W] le 21 Mai 2026

Notifié à M^e Agathe GAUTHIER le 21 Mai 2026

Notifié à M. le Préfet de l’Orne et au PR et avis au Directeur du CPO le 21 Mai 2026

Le greffier,