REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/01166 – N° Portalis DBZK-W-B7J-DZG2 Minute n° 25/1167

ORDONNANCE EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE

du 30 Septembre 2025

Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, siégeant au tribunal judiciaire de Sarreguemines ;

Vu la procédure,

Demandeur à la rectification d’erreur matérielle :

— [V] [M] – MJPM (régulièrement convoqué, concluant)

Demandeur à la poursuite de l’hospitalisation :

— M. LE PREFET DE LA MOSELLE (Non comparant, ni représenté, mais concluant sur la demande initiale)

Défendeur faisant l’objet de soins contraints :

— M. [H] [K]

né le 20 Mars 1953 à [Localité 3] (DORDOGNE), demeurant [Adresse 1]

Ayant pour avocat M^e Adriana FREYERMUTH-CRISTACHE, avocat au barreau de SARREGUEMINES

Et en présence de :

— [V] [M] – MJPM

— M. le Procureur de la République du TJ de Sarreguemines

— M. le Directeur du CHS de [Localité 2]

— [Z] [R] épouse [K] – demanderesse à la mainlevée (ayant pour avocat M^e CALDERARI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN)

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu la saisine en date du 17 Septembre 2025, émanant de M. LE PREFET DE LA MOSELLE et les pièces jointes tendant à la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de [H] [K] ;

Vu la requête émanant de M^e CALDERARI, avocat, au nom de Mme [K], épouse du patient, reçue au greffe le 23 septembre 2025 et audiencée sous le n° RG 25/1150 ;

Vu les avis d’audience et convocations adressés aux parties, ainsi que l’avis du procureur de la République ;

Vu les pièces et conclusions mises à disposition des parties, ainsi que le dossier communiqué à l’avocat ;

Après avoir entendu, à l’audience, les parties présentes et M^e Adriana FREYERMUTH-CRISTACHE, conseil de [H] [K], l’affaire a été mise en délibéré au 30 septembre 2025 ;

Vu l’ordonnance en date du 30 septembre 2025 concernant [H] [K] (N° RG 25/01127 – N° Portalis DBZK-W-B7J-DZAU – Minute n° 25/1160), notifiée le 30 septembre 2025 ;

Vu le mail de Mme [M] indiquant qu’une erreur matérielle affecte l’en-tête de la décision et l’avis adressé par le greffe ;

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Considérant que l’ordonnance susmentionnée est affectée d’une erreur matérielle concernant la comparution de Mme [M] qui, selon la note d’audience, était comparante et a fait valoir des observations lors de l’audience du 29 septembre 2025, lesquelles figurent par ailleurs dans la décision susmentionnée.

Qu’il convient, en application de l’article 462 du code de procédure civile, d’ordonner la rectification de cette erreur matérielle.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, prononcée sans audience et en premier ressort,

Ordonnons la rectification de l’erreur matérielle affectant la décision du juge du tribunal judiciaire de Sarreguemines en date 30 septembre 2025 (N° RG 25/01127 – N° Portalis DBZK-W-B7J-DZAU – Minute n° 25/1160) en ce qu’il convient de lire sur l’ensemble de la décision,

À la place de :

[V] [M] – MJPM (régulièrement convoqué, non comparant ni concluant)

Il sera lu :

[V] [M] – MJPM (régulièrement convoqué, comparante)

Ordonnons que la présente décision rectificative soit mentionnée par le greffe sur la minute et les expéditions de l’ordonnance rectifiée et soit notifiée comme ladite ordonnance ;

Mettons les dépens éventuellement exposés dans la présente instance à la charge du Trésor public

Le Greffier, Le Juge,

Mentions de notifications de l’ordonnance du 30 Septembre 2025

à [H] [K], le 30 Septembre 2025

à [V] [M] – MJPM

☐ mail adressé au CHS pour notification

☐ à l’audience ou ☐ mail ☐ LR ☐ LS du

Notifications par voie électronique le 30 Septembre 2025 à :

— M. le procureur de la République, M. le Directeur du CHS de [Localité 2] et M. le Préfet de Moselle, le cas échéant, par mails

— Mme [K], par voie électronique,

— M^e Adriana FREYERMUTH-CRISTACHE et M^e Isabelle CALDERARI, avocats, par PLEX

Le greffier,

ACCUSE DE RECEPTION DE LA DECISION

N° RG 25/01127 – N° Portalis DBZK-W-B7J-DZAU

M. [H] [K] a reçu notification et copie de l’ordonnance ci-dessus.

Date de remise : Heure de remise : Signature :

* * *

Si M. [H] [K] n’est pas en capacité de recevoir la notification ou de signer le récépissé :

Date : Heure :

Motif de l’impossibilité de signature par le patient : …………………………………………………………..

Soignant 1 : Identité et signature : ……………………………………… Soignant 2 : Identité et signature : ……………………………………………………….