²ORDONNANCE DU : 23 Avril 2026

DOSSIER N° : N° RG 25/02177 – N° Portalis DBWH-W-B7J-HEYN

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

Chambre Civile

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

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Juge de la Mise en état : Franck GUESDON, 1er Vice Président

Greffier : Sandrine LAVENTURE,

DEMANDEURS AU PRINCIPAL

DEMANDEURS A L’INCIDENT

Madame [X] [F]

née le 23 Mars 1974 à [Localité 1],

Monsieur [D] [Y] [U]

né le 19 Septembre 1970 à [Localité 2],

demeurant ensemble [Adresse 1]

représentés par M^e Thierry DUMOULIN, avocat au barreau de LYON, vestiaire : T 261

DEFENDEURS AU PRINCIPAL

DEFENDEURS A L’INCIDENT

Monsieur [P] [A]

né le 15 Juillet 1951 à [Localité 3],

demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Philippe REFFAY, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 16

Madame [W] [G] [A] épouse [N]

née le 11 Juillet 1951 à [Localité 3],

demeurant [Adresse 3]

représentée par M^e Olivier MAZOYER, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 963

EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par actes datés du 22 et 30 août 2023, Mme [X] [F] et M. [D] [U], se prévalant d’un accord conclu avec les propriétaires d’une propriété située à Ceyzériat (Ain) qu’ils ont proposé d’acquérir, ont fait assigner M. [P] [A], Mme [W] [A], épouse [N], et M. [Z] [A], leurs vendeurs, à comparaître devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse aux fins de voir la vente se conclure définitivement.

Par voie de conclusions notifiées le 16 janvier 2024, Mme [F] et M. [U] ont saisi le juge de la mise en état d’une demande de communication de pièces.

Aux termes du dispositif de leurs conclusions récapitulatives notifiées le 23 septembre 2025, Mme [F] et M. [U] demandent en définitive au juge de la mise en état, outre l’allocation d’une indemnité procédure de 2 000 euros, d’une part d’enjoindre à la Selarl notaires conseils [Localité 4], leur notaire, à produire, sous peine astreinte, l’ensemble des documents et correspondances échangés entre elle et Maître [E], le notaire des défendeurs, et d’autre part d’ordonner la comparution personnelle de toutes les parties à la cause, afin qu’elles soient interrogées sur la vente qui a été conclue le 29 juillet 2022, et sur les raisons qui ont conduit MM. et Mme [A] à revenir sur leur engagement pourtant ferme et irrévocable.

Dans des conclusions notifiées le 9 mars 2026, M. et Mme [A] demandent en réponse au juge de la mise en état, rejetant toutes demandes et prétentions contraires, de débouter M. [U] et Mme [F] de leurs demandes et de les condamner in solidum aux entiers dépens ainsi qu’à leur payer la somme de 2 000 euros au visa de l’article 700 du code de procédure civile.

L’affaire a été appelée à l’audience du juge de la mise en état du 10 mars 2026.

DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DÉCISION

La solution du litige dépendra de la valeur que le tribunal donnera aux écrits contenant l’expression de la volonté des parties et non de la teneur des échanges intervenus entre leurs notaires respectifs.

Il n’y a donc pas lieu d’ordonner la production par les notaires des messages qu’ils se sont adressés (à supposer d’ailleurs qu’elle soit juridiquement admise au regard des conditions d’application du secret professionnel) ni, en tout cas au stade de l’instruction de l’affaire, la comparution personnelles des parties (d’autant que les raisons ayant décidé les propriétaires à ne pas conclure la vente définitive apparaissent a priori inopérants).

Introduite depuis bientôt 3 années, l’instance mérite de connaître désormais une issue rapide.

Parties perdantes, Mme [F] et M. [U] seront condamnés aux dépens du présent incident et verseront à M. et Mme [A] une juste indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

le juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Déboute Mme [F] et M. [U] de toutes leurs demandes ;

Renvoie l’affaire à l’audience électronique du juge de la mise en état du 28 mai 2026 pour clôture et fixation à l’audience de plaidoirie ;

Condamne in solidum Mme [F] et M. [U] à payer à M. et Mme [A] la somme de 2 000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne in solidum Mme [F] et M. [U] aux dépens du présent incident et admet la société civile professionnelle d’avocats Reffay et associés au bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

La greffière Le juge de la mise en état

copie à :

M^e Thierry DUMOULIN

M^e Olivier MAZOYER

M^e Philippe REFFAY

EN CONSEQUENCE, LA REPUBLIQUE FRANCAISE MANDE ET ORDONNE,

A TOUS LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SUR CE REQUIS, DE METTRE LE PRESENT JUGEMENT A EXECUTION,

AUX PROCUREURS GENERAUX ET AUX PROCUREURS DE LA REPUBLIQUE PRES LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES D’Y TENIR LA MAIN ;

A TOUS COMMANDANTS ET OFFICIERS DE [Localité 5] PUBLIQUE DE PRETER MAIN-FORTE LORSQU’ILS EN SERONT LEGALEMENT REQUIS.

EN FOI DE QUOI LE PRESENT JUGEMENT A ETE SIGNE SUR LA MINUTE PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER

LE GREFFIER