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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Étienne, ctx protection soc., 9 déc. 2024, n° 24/00503 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00503 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | LA S.A.S. [ |
|---|
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
N° RG 24/00503 – N° Portalis DBYQ-W-B7I-IKWW
ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 09 DECEMBRE 2024
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)
N° minute :
ENTRE :
L’URSSAF RHONE ALPES
dont le siège social est sis [Adresse 2]
ET :
LA S.A.S. [3]
dont le siège social est sis [Adresse 1] (LOIRE)
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Madame Fabienne COGNAT-BOURREE
assistée de Madame Stéphanie PALUMBO, greffier ;
OBJET DU RECOURS : Opposition à contrainte émise par l’URSSAF Rhône Alpes en date du 28/05/2024 et signifiée le 03/06/2024 à la SAS [3] pour un montant de 3 389.00 €.
DECISION :
Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :
— CONSTATE que le demandeur a indiqué par courrier électronique du 26 juin 2024 se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
— CONSTATE que le défendeur a été informé de la demande de désistement du demandeur par deux courriers postaux datés respectivement des 11 juillet 2024 et 2 octobre 2024 ;
— RAPPELLE qu’en vertu des dispositions de l’article 395 du Code de Procédure Civile, l’acceptation par le défendeur de la demande de désistement formée par le demandeur n’est pas nécessaire lorsque cette dernière est intervenue avant toute présentation par le défendeur d’une défense au fond ou d’une fin de non-recevoir ;
— CONSTATE que le 21 juin 2024, un avis de recours a été envoyé par courrier postal au défendeur et que ce dernier n’a formé aucune demande auprès de la juridiction dans cette affaire ;
— DIT qu’il emporte extinction de l’instance.
LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :
Madame Stéphanie PALUMBO Madame Fabienne COGNAT-BOURREE
Copie certifiée conforme délivrée à : L’URSSAF RHONE ALPES, LA S.A.S. [3]
Le
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