Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bourg-en-Bresse, jld, 16 févr. 2026, n° 26/00095 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00095 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action |
| Date de dernière mise à jour : | 7 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
ORDONNANCE
N° RG 26/00095 – N° Portalis DBWH-W-B7K-HKD3
N° Minute : 26/00079
Nous, Caroline POMATHIOS, vice-présidente au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, juge, assistée de Emilie BOUCHARD, greffier,
Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain en date du 06 février 2026, à la demande de [P] [T]
Concernant :
Madame [U] [W] épouse [G]
née le 28 Juin 1945 à
actuellement hospitalisée au Centre Psychothérapique de l’Ain ;
Vu la saisine en date du 10 Février 2026, du Directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain et les pièces jointes à la saisine ;
Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 12 février 2026 à :
— Madame [U] [W] épouse [G]
Rep/assistant : Me Philippe MAUGEZ, avocat au barreau de l’Ain,
— Monsieur LE DIRECTEUR DU CPA
— Madame LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
— Madame [P] [T]
Vu le certificat de levée de soins sous contrainte établi par le Docteur [Z] [R] en date du 13 février 2026 ;
Vu l’avis du procureur de la République en date du 13 février 2026 ;
Dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique de l’Ain :
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en premier ressort,
Disons n’y avoir lieu à statuer sur la demande de maintien de l’hospitalisation sous contrainte de Madame [U] [W] épouse [G] ;
Ainsi rendue le 16 Février 2026 au Centre Psychothérapique de l’Ain par [B] [M] assistée de [S] [X] qui l’ont signée.
Le greffier Le juge
Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 16 Février 2026,
Monsieur le Directeur du CPA,
Copie de la présente décision adressée ce jour par LS au tiers demandeur et à la patiente,
Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République, par courriel,
le greffier,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Charges de copropriété ·
- Clôture ·
- Papier ·
- Gauche ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Pièces ·
- Délais ·
- Adresses ·
- Au fond
- Détention ·
- Délai ·
- Liberté ·
- Interjeter ·
- Hospitalisation ·
- Voies de recours ·
- Déclaration ·
- Ordonnance du juge ·
- Cour d'appel ·
- Chambre du conseil
- Victime ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consolidation ·
- Militaire ·
- Lésion ·
- L'etat ·
- Provision ·
- Préjudice ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- État
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Mobilité ·
- Europe ·
- Sociétés ·
- Victime ·
- Adresses ·
- Consolidation ·
- Demande d'expertise ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Intervention volontaire
- Expert ·
- Tribunal judiciaire ·
- Flore ·
- Motif légitime ·
- Sondage ·
- Référé ·
- Pierre ·
- Commune ·
- Mesure d'instruction ·
- Ordonnance
- Pensions alimentaires ·
- Divorce jugement ·
- Contribution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Côte d'ivoire ·
- Débiteur ·
- Indice des prix ·
- Charges du mariage ·
- Enfant majeur ·
- Anniversaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Servitude ·
- Cadastre ·
- Réseau ·
- Parcelle ·
- Droit de passage ·
- Acte ·
- Compteur ·
- Propriété ·
- Disjoncteur ·
- Accès
- Clause pénale ·
- Consorts ·
- Adresses ·
- Compromis de vente ·
- Dommages-intérêts ·
- Inexécution contractuelle ·
- Acte authentique ·
- Paiement ·
- Procédure civile ·
- Titre
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Procédure accélérée ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en demeure ·
- Immeuble ·
- Titre ·
- Recouvrement ·
- Émoluments
Sur les mêmes thèmes • 3
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Dette ·
- Locataire ·
- Commandement de payer ·
- Expulsion ·
- Résiliation du bail ·
- Libération ·
- Résiliation ·
- Indemnité d 'occupation
- Entrepreneur ·
- Patrimoine ·
- Commissaire de justice ·
- Exécution ·
- Entreprise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Saisie-attribution ·
- Professionnel ·
- Procédure ·
- Créance
- Habitat ·
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Locataire ·
- Commandement de payer ·
- Paiement ·
- Résiliation du bail ·
- Logement ·
- Bailleur ·
- Clause resolutoire
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.