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Sur la décision
| Référence : | TJ Bourgoin-Jallieu, JEX, 20 juin 2025, n° 25/00081 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00081 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 29 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN JALLIEU
JUGE DE L’EXECUTION
N° RG 25/00081
N° Portalis DBYG-W-B7J-DL3N
JUGEMENT DU 20 Juin 2025
Monsieur [N] [R]
né le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 11] (TUNISIE)
[Adresse 2]
[Localité 7]
non comparant ni représenté
à
Monsieur [E] [U]
né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 10] (29)
Madame [K] [H] épouse [U]
née le [Date naissance 5] 1965 à [Localité 10] (29)
demeurant tout deux : [Adresse 4]
[Localité 6]
représentés par Me Audrey GELIBERT, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU
COMPOSITION DU TRIBUNAL
JUGE : Séverine LEFRANCOIS
GREFFIER : Laurence ELAUT,
DEBATS : publics du 20/06/2025
Les parties étant avisées oralement que le présent jugement serait prononcé à l’audience de ce jour par mise à disposition au greffe.
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;
Par requête datée du 14 mai 2025, arrivée au greffe du juge de l’exécution le 16 mai 2025, Monsieur [N] [R] a saisi le juge de l’exécution aux fins d’obtenir des délais dans le cadre d’une procédure d’expulsion de son logement, résultant d’un jugement du Juge des contentieux et de la protection de [Localité 8] en date du 04 mars 2025;
Monsieur [N] [R], ainsi que son bailleur ont été régulièrement convoqués à l’audience du Juge de l’Exécution de [Localité 9] du 20 juin 2025.
Le demandeur ne s’est pas présenté et n’a pas fait connaître au tribunal les motifs de son absence ;
Il convient en conséquence de déclarer la requête caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement,
Déclare la requête caduque,
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
LE GREFFIER, LE JUGE DE L’EXECUTION,
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