TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 4]

N° RG 25/00137 – N° Portalis DBYG-W-B7J-DMGW

Date : 02 Septembre 2025

— ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT – RÉFÉRÉ -

Le juge des référés du Tribunal Judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU, a dans l’affaire opposant :

DEMANDERESSE

S.C.I. LE GRIMAUD, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Marlène GILLEZ de la SELARL ALTAE AVOCAT, avocats au barreau de BOURGOIN-JALLIEU,

d’une part,

DEFENDERESSE

S.A.S.U. 2G GRAPHIC

[Adresse 2]

[Localité 3]

non comparante, ni représentée

d’autre part,

a rendu la décision dont la teneur suit :

O R D O N N A N C E :

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;

Attendu que par acte de commissaire de justice en date du 17 juin 2025, la SCI LE GRIMAUD a assigné la SASU 2G GRAPHIC devant le juge des référés du Tribunal Judiciaire de Bourgoin-Jallieu pour l’audience du 08 juillet 2025 ;

Attendu qu’après renvoi, à l’audience de ce jour, Maître GILLEZ conseil de la SCI LE GRIMAUD a indiqué se désister de ses demandes, la SASU 2G GRAPHIC étant désormais placée en liquidation judiciaire ;

Attendu qu’en application de l’article 395 du Code de procédure civile, l’acceptation du défendeur n’est pas nécessaire s’il n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste ;

Que tel étant le cas en l’espèce, il y a lieu de dire parfait le désistement de la SCI LE GRIMAUD ;

P A R C E S M O T I F S :

Nous, juge des référés, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, et en premier ressort,

CONSTATONS le désistement d’instance de la SCI LE GRIMAUD et le déclarons parfait ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;

LAISSONS les dépens à la charge du demandeur.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique, ce jour deux septembre deux mil vingt cinq, par Claudine CHARRE, Présidente du Tribunal Judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU, assistée de Maryline GALLIFET, greffière.

LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES