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Sur la décision
| Référence : | TJ Bourgoin-Jallieu, ch. procedure orale, 13 mai 2025, n° 24/00783 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00783 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU
DÉSISTEMENT DU 13 MAI 2025
N° Minute : 25/00303
N° RG 24/00783 – N° Portalis DBYG-W-B7I-DINR
Copies délivrées aux parties le :
Dans l’affaire opposant :
DEMANDERESSE
Madame [P] [N] [M] [L] épouse [H]
née le 09 Décembre 1950 à JALLIEU (38)
demeurant 2 Quater rue Docteur André Chaix – 38300 BOURGOIN-JALLIEU
non comparante
DEFENDERESSE
Madame [K] [O]
demeurant 2 Quater rue du Docteur André Chaix – Résidence Square Napoléon 2eme étage – 38300 BOURGOIN-JALLIEU
non comparante
Attendu que Madame [P] [N] [M] [L] épouse [H] a déclaré, par mail reçu au greffe le 28 avril 2025, expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
Attendu que le défendeur a accepté implicitement par son absence ce désistement.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, statuant publiquement,
CONSTATE le désistement d’instance de Madame [P] [N] [M] [L] épouse [H],
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
DECIDE que les frais de l’instance éteinte seront supportés par Madame [P] [N] [M] [L] épouse [H].
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 13 Mai 2025, par le Tribunal judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU, présidé par Mme Séverine LEFRANCOIS, Juge du tribunal judiciaire, assistée de Mme Alexandra ACACIA, Greffier.
LE GREFFIER LA JUGE
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