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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, 7e ch. civ., 31 juil. 2024, n° 23/07286 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/07286 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Envoi en médiation |
| Date de dernière mise à jour : | 9 août 2024 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
N° RG 23/07286 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YGD5
7EME CHAMBRE CIVILE
MÉDIATION
RENOUVELLEMENT
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
7EME CHAMBRE CIVILE
54G
N° RG 23/07286
N° Portalis DBX6-W-B7H-YGD5
N° de Minute 2024/
AFFAIRE :
[L] [X]
C/
[D] [M]
Grosse Délivrée
le :
à
SELARL CBS AVOCATS
+ 1 copie à envoyer par la
7ème chambre au médiateur
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Le TRENTE ET UN JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE
Nous, Madame MURE, Vice-Présidente, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile,
assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,
Vu la procédure entre :
DEMANDERESSES
[Adresse 2]
[Localité 6]
représentée par Me Perrine ESCANDE de la SCP BAYLE JOLY, avocat au barreau de BORDEAUX
Madame [L] [X]
née le 25 Septembre 1948 à [Localité 7]
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 4]
représentée par Me Perrine ESCANDE de la SCP BAYLE JOLY, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDEUR
Monsieur [D] [M]
né le 27 Décembre 1971
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Caroline BRIS de la SELARL CBS AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
Vu les articles 21 et suivants de la loi du 8 Février 1995,
Vu les articles 131-1 et suivants du Code de procédure civile,
Par décision en date du 31 Janvier 2024, après avoir recueilli l’accord des parties pour recourir à une médiation, une mesure de médiation a été ordonnée par une durée de 3 mois et BORDEAUX MÉDIATION a été désignée en qualité de médiateur.
Vu la désignation de Madame [P] [T] selon courrier du 12 Février 2024 pour y procéder,
Vu la demande de prorogation de la mission sollicitée par Madame [P] [T] par courriel du 15 Juillet 2024,
SUR CE
Un accord étant susceptible d’intervenir, le médiateur a sollicité le renouvellement de sa mission pour une durée de 3 mois.
Eu égard aux explications fournies, il convient de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS
DISONS que la durée de la médiation ordonnée le 31 Janvier 2024 est prorogée pour une période de TROIS MOIS à compter du 15 Juillet 2024 ;
RÉSERVONS les dépens.
La présente ordonnance a été signée par Madame MURE, Vice-Présidente, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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