N° RG 24/00289 – N° Portalis DBYP-W-B7I-CKQO

MINUTE N° :

DU : 30 Mai 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 12]

JUGEMENT DU 30 Mai 2025

DEMANDERESSE :

[R] [T] [M] épouse [V]

née le [Date naissance 5] 1991 à [Localité 10]

de nationalité FRANCAISE

[Adresse 4]

[Localité 8]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C42187-2023-001375 du 25/10/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12])

représentée par M^e Maud LEDUC-BELVAL, avocat au barreau de ROANNE

DÉFENDEUR :

[Z] [V]

né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 12]

de nationalité FRANCAISE

[Adresse 6]

[Localité 7]

représenté par Maître Janick BONHOMME de la SELARL SELARL AD JUSTITIAM, avocats au barreau de ROANNE

JUGEMENT :

contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe par Mickael GUILLAUMAIN, juge aux affaires familiales qui l’a signé avec Christophe ALLOIN, greffier

Grosse, expédition à M^e Maud LEDUC-BELVAL, Maître Janick BONHOMME de la SELARL SELARL [9]

Délivrées le

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort,

DECLARE recevable la demande en divorce présentée par Madame [R] [M] ;

PRONONCE, sur le fondement de l’article 237 du code civil, le divorce entre les époux :

Monsieur [Z] [V], né le [Date naissance 3] 1988 à [Localité 12] (42);

et

Madame [R] [M], née le [Date naissance 5] 1991 à [Localité 10] (21) ;

Mariés le [Date mariage 2] 2016, devant l’Officier d’état civil de [Localité 11] (42)

ORDONNE la mention du dispositif de la présente décision en marge de l’acte de mariage de Monsieur [Z] [V] et Madame [R] [M] , ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance ;

FIXE la date des effets du divorce au 23 mai 2023 ;

DIT que Madame [R] [M] pourra continuer à user du nom marital à compter de l’acquisition, par la présente décision, du caractère définitif ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prendraient effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DIT que le jugement de divorce entraînera la dissolution du régime matrimonial ;

DIT n’ y avoir lieu à ordonner l’ouverture des opérations de compte, de liquidation et de partage du régime matrimonial ayant existé entre les époux ;

En conséquence, renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,

CONSTATE qu’aucune demande de prestation compensatoire n’a été formulée ;

DIT que l’autorité parentale à l’égard des enfants mineurs sera exercée en commun par les père et mère,

RAPPELLE que l’exercice conjoint de l’autorité parentale implique que les parents ont des devoirs et des droits égaux à l’égard de leur enfant et qu’en application de l’article 372 du code civil, ils doivent :

* prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant,

* s’informer réciproquement dans le souci d’une indispensable communication entre les parents sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),

* permettre les échanges de l’enfant avec l’autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun, en permettant à l’enfant de communiquer librement avec l’autre parent auprès duquel il ne réside pas,

* respecter l’image et la place de l’autre parent auprès de l’enfant,

* communiquer, se concerter et coopérer dans l’intérêt de l’enfant,

* se communiquer leurs adresses et coordonnées respectives,

FIXE la résidence habituelle des enfants au domicile de Madame [R] [M],

DIT que le droit de visite et d’hébergement de Monsieur [Z] [V] s’exercera à défaut d’autre accord amiable :

que le droit de visite et d’hébergement paternel s’exercera par principe amiablement et, à défaut d’accord entre les parties, de la manière suivante :

— En périodes scolaires : les fins de semaines paires, du samedi 10h00 au dimanche 18h00,

— Pendant la 1ère moitié des petites vacances scolaires les années paires, la 2nde moitié les années impaires,

— Au cours des 1er et 3ème quarts des congés d’été les années paires, les 2ème et 4ème quarts les années impaires ;

à charge pour Monsieur [Z] [V] d’effectuer les trajets pour récupérer et ramener l’enfant au domicile de Madame [R] [M].

DIT que le droit de visite s’étendra au jour férié qui précède ou qui suit la fin de semaine pendant laquelle s’exercera ce droit ;

DIT que si le bénéficiaire du droit de visite et d’hébergement n’est pas venu chercher l’enfant dans l’heure suivant l’heure fixée pour les fins de semaine, dans la première journée pour les périodes de vacances, il sera, sauf accord des parties, présumé avoir renoncé à son droit de visite et d’hébergement pour l’ensemble de la période concernée,

DIT que les dates de congés scolaires à prendre en considération sont celles de l’Académie dans le ressort duquel l’enfant est inscrit ;

DIT que la fête des pères se passera chez le père et la fête des mères chez la mère ;

FIXE à compter de la présente décision à la somme de 130 € par enfant, soit 260 € au total le montant mensuel de la pension alimentaire qui sera due par Monsieur [Z] [V] à Madame [R] [M] au titre de sa contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant, au besoin l’y condamne.

DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [R] [M] ;

DIT que la pension sera payable chaque mois et ainsi prélevée sur le compte du parent débiteur ou versée par ce dernier à l’organisme, selon des dispositions de l’article 582-7 du code de la sécurité sociale ;

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier ;

DIT que cette contribution restera due pour l’enfant majeur tant qu’il poursuivra des études ou sera à la charge du parent chez qui sa résidence a été fixée, s’il ne peut subvenir à ses besoins, sur justification annuelle du parent qui en assume la charge ;

RAPPELLE qu’en application de l’article R582-7 du code de la sécurité sociale, la pension alimentaire est revalorisée automatiquement par l’organisme débiteur des prestations familiales chaque année à la date anniversaire du titre prévoyant la pension alimentaire, en fonction de la variation de l’indice des prix à la consommation hors tabac France entière publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques. L’indice initial est le dernier indice publié à la date du titre et l’indice retenu pour procéder à la revalorisation est le dernier indice publié à la date de revalorisation de la pension.

RAPPELLE, conformément à l’article 465-1 du Code de procédure civile, qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

— le créancier peut en obtenir le paiement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs procédures civiles d’exécution (saisie des rémunérations, saisie-attribution, paiement direct entre les mains de l’employeur, recouvrement public),

— le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal (deux ans d’emprisonnement, 15 000 € d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République) ;

parent qui en a fait l’avance sur justification de la dépense à la condition que ces frais soient engagés d’un commun accord, ou soient obligatoires, faute de quoi ils seront assumés par le parent qui en a pris l’initiative seul ; le cas échéant CONDAMNE Monsieur [Z] [V] et Madame [R] [M] au paiement desdites sommes.

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;

CONDAMNE Madame [R] [M] aux entiers dépens de l’instance ;

RAPPELLE que le juge aux affaires familiales ne pourra être ressaisi pour réviser ou modifier les mesures concernant les enfants communs (autorité parentale, résidence habituelle, droit de visite et d’hébergement, ou pension alimentaire) que dès lors qu’un élément nouveau durable et significatif sera intervenu dans la situation des parties et quelles devront préalablement justifier des diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable de leur litige,

RAPPELLE que, en application de l’article 1074-1 du code de procédure civile, à moins qu’il n’en soit disposé autrement, les décisions du juge aux affaires familiales qui mettent fin à l’instance ne sont exécutoires à titre provisoire que si elles l’ordonnent ; par exception, les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants et la contribution aux charges sont exécutoires de droit à titre provisoire,

DIT que ce jugement sera notifié aux parties par lettre recommandée, conformément à l’article 1142 du code de procédure civile, ou le cas échéant à leurs conseils, en application de l’article 652 du même code.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES