Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, j l d, 19 sept. 2025, n° 25/03407 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/03407 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Maintien de la mesure de soins psychiatriques |
| Date de dernière mise à jour : | 6 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 3]
[Localité 4]
N RG 25/03407 – N Portalis DB2H-W-B7J-3H7H
Ordonnance du : 19 Septembre 2025
ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE
SANS CONSENTEMENT
Nous, Jean-Christophe BERLIOZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Léa SAADA, greffier,
Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [6] en date du 09.09.2025 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète, dans le cadre d’un péril imminent, conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,
Concernant :
Monsieur [F] [D]
né le 01 Mai 1995 à [Localité 5] (AFGHANISTAN)
Vu la requête en date du 15 Septembre 2025 du CENTRE HOSPITALIER [6] reçue au greffe le 15 Septembre 2025 et les pièces jointes à la saisine,
Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 17.09.2025 au patient, , au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,
Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,
Vu la soustraction aux soins de Monsieur [F] [D] depuis le 13.09.2025,
Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Maître MAGNAVAL Emilie, avocat de permanence, représentant Monsieur [F] [D],
Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [O] [W], médecin de l’établissement, en date du 15.09.2025 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [F] [D] doit se poursuivre nécessairement ;
Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;
Attendu que les conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et en 1er ressort,
Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [F] [D] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor ;
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel
([Adresse 2] – Tél : [XXXXXXXX01]).
Le 19 Septembre 2025
Le Juge
Jean-Christophe BERLIOZ
N RG 25/03407 – N Portalis DB2H-W-B7J-3H7H
— Copie de l’ordonnance remise en main propre à l’avocat de permanence Maître MAGNAVAL Emilie le 19 Septembre 2025
L’avocat,
— Copie de l’ordonnance remise au Directeur du CENTRE HOSPITALIER [6] pour notification à Monsieur [F] [D] le 19 Septembre 2025
— Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER [6] le 19 Septembre 2025
— Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 19 Septembre 2025.
Le Greffier,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contestation sérieuse ·
- Bailleur ·
- Commandement de payer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Résiliation ·
- Provision ·
- Indemnité ·
- Clause
- Syndicat de copropriétaires ·
- Villa ·
- Adresses ·
- Résidence ·
- Mise en demeure ·
- Titre ·
- Charges ·
- Commissaire de justice ·
- Copropriété ·
- Lot
- Management ·
- Bail ·
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Accord ·
- Procédure participative ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Charges ·
- Provision
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Microcrédit ·
- Prêt ·
- Intérêt ·
- Paiement ·
- Commissaire de justice ·
- Identifiants ·
- Titre ·
- Déchéance du terme ·
- Exigibilité ·
- Tribunal judiciaire
- Peinture ·
- Administration de biens ·
- Gestion ·
- Assurances ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Titre ·
- Paiement ·
- Locataire
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Consentement ·
- Ordonnance ·
- Avis ·
- Santé publique ·
- Hôpitaux ·
- Copie ·
- Tiers
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Compagnie d'assurances ·
- Tribunal judiciaire ·
- Préjudice ·
- Expertise ·
- Consolidation ·
- Victime ·
- Commissaire de justice ·
- Partie ·
- Provision ad litem ·
- Assurances
- Mi-temps thérapeutique ·
- État de santé, ·
- Tribunal judiciaire ·
- Traitement ·
- Télétravail ·
- Indemnités journalieres ·
- Temps partiel ·
- L'etat ·
- Médecin ·
- Travail
- Désistement d'instance ·
- Mise en état ·
- Action ·
- Parcelle ·
- Incident ·
- Commune ·
- Tribunal judiciaire ·
- Électronique ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- État
Sur les mêmes thèmes • 3
- Régimes matrimoniaux ·
- Tribunal judiciaire ·
- Partage ·
- Divorce ·
- Indivision ·
- Code civil ·
- Acte notarie ·
- Contrôle ·
- Enfant ·
- Demande
- Médiation ·
- Médiateur ·
- Mures ·
- Mise en état ·
- Adresses ·
- Renouvellement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Nationalité française ·
- Durée ·
- Mission
- Hospitalisation ·
- Consentement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Certificat médical ·
- Cliniques ·
- Santé publique ·
- Établissement ·
- Surveillance ·
- Trouble mental ·
- Copie
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.