TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

N° RC 25/00883 Le : 04 mai 2026

N° Minute : O- /26

NH/SNR

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Copie exécutoire /

Expédition le

à

M^e Adélaïde FREIRE-MARQUES, la SCP GARNIER – BAELE

Le Juge de la Mise en Etat du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN JALLIEU a, dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR

Monsieur [U] [I]

né le 08 Mars 1961 à [Localité 2],

demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Nathalie GARNIER de la SCP GARNIER – BAELE, avocats au barreau de BOURGOIN-JALLIEU

d’une part,

DEFENDEURS

Monsieur [F] [X],

demeurant [Adresse 2]

Madame [M] [X],

demeurant [Adresse 2]

Tous deux représentés par M^e Adélaïde FREIRE-MARQUES, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU

d’autre part,

rendu l’ordonnance dont la teneur suit à l’audience de mise en état tenue par Claudine CHARRE Président, Juge de la Mise en Etat, assistée de Sonia NGANDU-ROUCHON, Greffier.

Vu le constat d’accord du 09 avril 2026 transmis par M [C] Conciliateur de Justice, dans le différend les opposant et qui préserve suffisamment leurs intérêts,

Vu la demande de ces derniers sollicitant l’homologation de leur accord ;

P A R C E S M O T I F S

Le Juge de la Mise en Etat, statuant par ordonnance contradictoire, rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe ;

HOMOLOGUONS ET CONFÉRONS [Localité 3] EXÉCUTOIRE au constat d’accord signé le 06 mars 2026 par M [U] [I] et les consorts [X] en présence du conciliateur de Justice susnommé, et DISONS que celui-ci sera annexé à la présente ordonnance ;

RAPPELONS qu’en cas de non respect de l’accord intervenu, celui-ci pourra donner lieu à exécution par toutes voies de droit ;

Ainsi rendu le QUATRE MAI DEUX MIL VINGT SIX par le Juge de la mise en état et signé par Madame CHARRE, Présidente et par M^me NGANDU-ROUCHON, Greffier.

Le Greffier Le Président