Tribunal Judiciaire de Tours, Jcp baux, 9 janvier 2026, n° 25/01646

TJ Tours 9 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Non-paiement des loyers
Le tribunal a constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire étaient réunies, ce qui justifie la condamnation des locataires au paiement de la dette.
Accepté
Non-respect des modalités de paiement
Le tribunal a jugé que l'expulsion des locataires est justifiée en cas de non-respect des modalités de paiement établies.
Accepté
Occupation sans paiement des loyers
Le tribunal a décidé que les locataires doivent payer une indemnité d'occupation à compter de l'incident de paiement jusqu'à leur libération effective des lieux.

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Sur la décision

Référence :	TJ Tours, jcp baux, 9 janv. 2026, n° 25/01646
Numéro(s) :	25/01646
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
Date de dernière mise à jour :	24 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Arnaud TOURNIER

Texte intégral

MINUTE N° : 25/01552

JUGEMENT

DU 09 Janvier 2026

N° RC 25/01646

DÉCISION

réputée contradictoire et en premier ressort

TOURS METROPOLE HABITAT

ET :

[F] [A]

[I] [K]

Débats à l’audience du 23 Octobre 2025

copie et grosse le :

à TMH

copie le :

à M^e TOURNIER

à M. Le Préfet d'[Localité 1] et [Localité 2]

copie dossier

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 3]

TENUE le 09 Janvier 2026

Au siège du Tribunal, [Adresse 1] à TOURS,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : B. DELHAYE, Juge du contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de TOURS,

GREFFIER : E. FOURNIER

DÉBATS :

A l’audience publique du 23 Octobre 2025

DÉCISION :

Prononcée publiquement le 09 Janvier 2026 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

TOURS METROPOLE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représenté par Mme [M] munie d’un pouvoir en date du 1er septembre 2025

D’une Part ;

ET :

Madame [F] [A]

né le 10 Février 1940 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3]

non comparant

Monsieur [I] [K]

né le 01 Juillet 1973 à [Localité 5], demeurant [Adresse 4]

bénéficiant de l’aide juridictionnelle 2025-5250 n° 2025-5250 délivrée le 10 décembre 2025 par le bureau d’aide juridictionnel de

assisté de M^e Arnaud TOURNIER, avocat au barreau de TOURS, avocat plaidant ayant demandé l’aide juridictionnelle provisoire à l’audience

D’autre Part ;

FAITS ET MOTIFS

Vu le contrat de bail en date du 16.02.15 entre [Localité 6] HABITAT, bailleur, et Mme [F] [A] et M. [I] [K], locataire ;

Vu l’assignation du 04.04.25,

Vu les dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989,

Vu la note d’audience,

Vu l’accord des parties,

Attendu que M. [I] [K] sollicitent à l’audience le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

DISPOSITIF

Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tours, statuant publiquement, par décision mise à disposition auprès du greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

ACCORDE l’aide juridictionnelle provisoire à M. [I] [K],

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 16.02.15 entre [Localité 3] METROPOLE HABITAT, d’une part, et Mme [F] [A] et M. [I] [K], d’autre part, sont réunies

CONDAMNE solidairement Mme [F] [A] et M. [I] [K] à payer à [Localité 3] METROPOLE HABITAT la somme de 2954,57 euros au titre de la dette locative, et ce en 30 mensualités de 60 euros (la dernière mensualité devant solder l’intégralité de la dette) avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le mois suivant la signification du présent jugement;

SUSPEND l’effet de la clause résolutoire pendant les délais accordés ci-dessus ;

RAPPELLE que les locataires peuvent toujours solder leur dette avant la fin du délai fixé ;

RAPPELLE que si les locataires se libèrent de leur dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ;

RAPPELLE que la suspension prend fin et la dette devient immédiatement exigible dès le premier impayé des loyers et charges actuels ou de la dette locative, ou dès lors que les locataires ne se libèrent pas de leur dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge ;

En cas de non respect des modalités de paiement ci-avant :

ORDONNE l’expulsion de Mme [F] [A] et M. [I] [K] à l’issu du délai de 2 mois suivant la signification du commandement de quitter les lieux, et ce avec le concours de la force publique ;

CONDAMNE solidairement Mme [F] [A] et M. [I] [K] à payer à [Localité 6] HABITAT une somme mensuelle correspondant au montant mensuel du loyer augmenté des charges mensuelles, à titre d’indemnité d’occupation, à compter de l’incident de paiement jusqu’à libération effective des lieux ;

CONDAMNE solidairement Mme [F] [A] et M. [I] [K] aux dépens .

Ainsi, jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal judiciaire de Tours.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION