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Sur la décision
| Référence : | TJ Briey, juge cont. protecti, 5 août 2025, n° 23/00070 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/00070 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Réouverture des débats |
| Date de dernière mise à jour : | 18 août 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | Société FIRST CARS |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
[Adresse 1]
[Adresse 3]
[Localité 2]
R. G. n°23/00070
Minute : 25/338
DECISION PAR [Localité 4] MENTION AU DOSSIER
Mme [G] [K]
Représenté par Maître [P], avocat au Barreau de Val de Briey
C/
Société FIRST CARS
Non comparante
Vu l’article 369 du code de procédure civile;
Attendu que selon la pièce 18 de la demanderesse transmise au tribunal, il apparaît que la société AUTO HP CLEAN exerçant sous l’enseigne FIRST CARS a fait l’objet d’un jugement de liquidation judiciaire en date du 10 novembre 2024 par le tribunal judiciaire de THIONVILLE; que Me [B] [O] a été designée comme liquidateur ;
Que conformément à l’article 369 du code de procédure civile, “l’instance est interrompue par l’effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire.”
Qu’il convient donc d’ordonner la réouverture des débats pour mise en cause du liquidateur de la société AUTO HP CLEAN exerçant sous l’enseigne FIRST CARS;
Que l’ensemble des demandes ainsi que les dépens seront réservés ;
PAR CES MOTIFS
ORDONNE la réouverture des débats ;
RENVOIE l’affaire et les parties à l’audience du 25 novembre 2025 à 9 heures pour mise en cause du liquidateur la société AUTO HP CLEAN exerçant sous l’enseigne FIRST CARS
DIT que la présente décision vaut convocation des parties devant le Tribunal Judiciaire de Val de Briey, salle des audiences civiles,
RESERVE les demandes et les dépens.
Fait en notre Cabinet, à [Localité 5] le 05 août 2025.
LE GREFFIER, LE JUGE,
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