AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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COUR D’APPEL DE NANCY

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VAL DE BRIEY

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Dossier n° N° RG 25/00188 – N° Portalis DBZD-W-B7J-CPDV

BIENS 2026/

JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 18 Mai 2026

DEMANDEUR :

Monsieur [H] [K]

[Adresse 1]

représenté par M^e Eric MALLET, avocat au barreau de BRIEY,

DEFENDEUR :

Monsieur [X] [S]

[Adresse 2]

représenté par M^e Antoine LEUPOLD, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, M^e Laurent LEFEBVRE, avocat au barreau de BRIEY, avocat postulant, ayant déposé mandat le 26 juin 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Madame Anne-Sophie RIVIERE, Vice-Présidente,

Greffier : M^me Pauline PRIEUR,

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Copie certifiée conforme délivrée à M^e MALLET, M^e LEFEBVRE le :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire rendu avant dire droit, par mise à disposition au greffe :

RÉVOQUE l’ordonnance de clôture rendue le 26 septembre 2025,

ORDONNE la réouverture des débats,

INVITE M. [H] [K] à justifier outre de l’impossibilité qu’avait M. [X] [S], selon le droit luxembourgeois applicable, d’agir au nom et pour le compte de la société immatriculée au Registre de commerce et des sociétés luxembourgeois sous le numéro B139701, et ce à la suite de la clôture de sa faillite en date du 1er février 2021,

INVITE M. [H] [K] à justifier de ce que cette société a effectivement été dissoute de plein droit et rayée du Registre de commerce et des sociétés luxembourgeois depuis le 1er février 2025,

RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état électronique du vendredi 10 juillet 2026 à 10h30 ;

SURSOIT à statuer sur l’ensemble des demandes dans cette attente.

RÉSERVE les dépens.

Ainsi jugé et mis à disposition publiquement le 18 mai 2026.

La greffière La vice-présidente