Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Caen, jld, 28 nov. 2024, n° 24/01062 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01062 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Maintien de la mesure de soins psychiatriques |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Tribunal judiciaire de Caen
Ordonnance du 28 Novembre 2024
N° RG 24/01062 – N° Portalis DBW5-W-B7I-JCKR
N° Minute:
Hervé NOYON, vice-président(e) chargé(e) des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de CAEN,
Assisté(e) de Edwige LAMARE, greffier
Siégeant dans la salle d’audience annexe du tribunal judiciaire de Caen, située dans l’enceinte de l’établissement public de santé mentale de Caen, en audience publique
***
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
Par ces motifs
Statuant publiquement, en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles L. 3211-12-1 et L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique,
Dit que les soins psychiatriques dont [B] [O] fait l’objet peuvent se poursuivre sous la forme d’une hospitalisation complète.
Le greffier Le juge
La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Caen, ou son délégué, dans un délai de dix jours à compter de la date du jour de sa notification.
Cet appel n’est pas suspensif, sauf s’il est interjeté par le ministère public dans les conditions de l’article L. 3211-12-4 du code de la santé publique.
L’appel doit être formalisé par une déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d’appel de Caen ([Adresse 3] / Mail : [Courriel 2])
Reçu copie de la présente ordonnance le 28 Novembre 2024,
[B] [O]
Reçu copie de la présente ordonnance le 28 Novembre 2024,
Me Koffi samir rehmann KOUASSI
Reçu copie de la présente ordonnance
le 28 Novembre 2024,
Le représentant du directeur de l’établissement public de santé mentale de [Localité 1],
Copie de la présente ordonnance a été remise au procureur de la République le 28 Novembre 2024,
Le greffier,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Sociétés ·
- Mise en état ·
- Expertise ·
- Entreprise ·
- Prime ·
- Devis ·
- Nom commercial ·
- Adresses ·
- Provision ·
- Titre
- Télétravail ·
- Maladie professionnelle ·
- Reconnaissance ·
- Poste ·
- Avis ·
- Lien ·
- Affection ·
- Comités ·
- Médecin ·
- Conditions de travail
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Trouble ·
- Consentement ·
- Adresses ·
- Psychiatrie ·
- Etablissements de santé ·
- Personnes ·
- Tiers
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Meubles ·
- Sociétés ·
- Liquidateur ·
- Référé ·
- Créance ·
- Liquidation judiciaire ·
- Expulsion ·
- Bailleur ·
- Résiliation du bail ·
- Loyer
- Isolement ·
- Santé publique ·
- Centre hospitalier ·
- Renouvellement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Maintien ·
- Cliniques ·
- Impossibilité ·
- Risque ·
- Courriel
- Consultation ·
- Consultant ·
- Incapacité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Handicapé ·
- Restriction ·
- Personnes ·
- Adulte ·
- Médecin ·
- Action sociale
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Mariage ·
- Divorce ·
- Partage ·
- Révocation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Nationalité française ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Affaires étrangères ·
- Chambre du conseil
- Location ·
- Contrat de prêt ·
- Clause ·
- Résolution ·
- Capital ·
- Déchéance du terme ·
- Taux d'intérêt ·
- Indemnité de résiliation ·
- Sociétés ·
- Mise en demeure
- Finances ·
- Intérêt ·
- Prêt ·
- Sanction ·
- Mise en demeure ·
- Déchéance du terme ·
- Contrats ·
- Protection ·
- Consommation ·
- Tribunal judiciaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Square ·
- Tribunal judiciaire ·
- Immeuble ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Commissaire de justice ·
- Conditions de vente ·
- Immobilier ·
- Vente forcée ·
- Créanciers ·
- Exécution
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Maroc ·
- Statuer ·
- Copie ·
- Avocat ·
- Jugement ·
- Ressort ·
- Date
- Isolement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Notification ·
- Siège ·
- Prénom ·
- Ordonnance ·
- Délai ·
- Appel ·
- Détention ·
- Interjeter
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.