TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

N° RG : N° RG 25/00523 – N° Portalis DBW5-W-B7J-JN3R

Minute N°

ORDONNANCE rectificative

de référé

du 09 Octobre 2025

Nous, Marie-Ange LE GALLO, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de CAEN

Assisté de Véronique ACCARD, Greffier

Tenant audience publique de RÉFÉRÉ

ENTRE

DEMANDEUR(S)

S.A.R.L. L VOYAGE AUTOUR DU MONDE

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Florian LEVIONNAIS, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 93

ET

DÉFENDEUR(S)

Société IMMORENTE

dont le siège social est sis [Adresse 5]

Non représentée

Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2]

dont le siège social est sis [Adresse 7]

représentée par M^e Thomas LECLERC, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 31

LE

COPIE EXÉCUTOIRE et EXPÉDITION à

M^e Thomas LECLERC – 31, M^e Florian LEVIONNAIS – 93

EXPÉDITIONS à

FAITS ET PROCEDURE

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle présentée par la Société L VOYAGE AUTOUR DU MONDE concernant une décision du 26 juin 2025 rendue par le juge des référés de [Localité 6] ;

Par courrier en date du 3 juillet 2025, le conseil de la Société L VOYAGE AUTOUR DU MONDE demande qu’il soit procédé à une rectification du dispositif de la décision, afin de mentionner l’adresse des locaux de la Société L VOYAGE AUTOUR DU MONDE, soit le [Adresse 3]. Il sollicite également que soit ajoutée au dispositif que l’expert devra constater les désordres dénoncés dans l’assignation mais également dans le rapport d’expertise établi par [N] [D] le 13 mai 2024 et dans le procès-verbal de constat dressé par Maître [L] [M] le 5 février 2025.

MOTIFS

Aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties. La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement. Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

En l’espèce, il apparaît à la lecture de la décision du 26 juin 2025 rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Caen (RG 25/214) que celle-ci est entachée d’une erreur matérielle. Il convient en conséquence de la rectifier comme il sera dit ci-après dans le dispositif.

PAR CES MOTIFS

Vu l’article 462 du Code de procédure civile,

Ordonnons la rectification de la décision rendue le 26 juin 2025 par le juge des référés dans l’instance RG 25/214, en ce sens qu’il y aura lieu de lire dans la partie réservée au dispositif, dans le libellé de la mission d’expertise :

« Se rendre sur les lieux ([Adresse 4] les désordres dénoncés dans l’assignation, dans le rapport d’expertise établi par [N] [D] le 13 mai 2024 et dans le procès-verbal de constat dressé par Maître [L] [M] le 5 février 2025 ; »Disons que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l’ordonnance et qu’elle sera notifiée comme l’ordonnance ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Véronique ACCARD Marie-Ange LE GALLO