TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

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[Adresse 8]

[Adresse 4]

[Adresse 6]

[Localité 5]

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Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité

Service civil

MINUTE n°

N° RG 24/02673 – N° Portalis DB2G-W-B7I-JCDE

Section 1

République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT

DU 11 juillet 2025

Juge des Contentieux de la protection

PARTIE DEMANDERESSE :

S.A. CA CONSUMER FINANCE, anciennement dénommée SOFINCO, agissant poursuites et diligences de son président du conseil d’administration,

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Raoul GOTTLICH de la SCP GOTTLICH-LAFFON, avocats au barreau de NANCY, vestiaire : substitué par M^e Joséphine HENRICH, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 88

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [L] [Z],

né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 7]

demeurant [Adresse 3]

comparant en personne

Nature de l’affaire : Prêt – Demande en remboursement du prêt – Sans procédure particulière

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Hélène PAÜS : Président

Manon HANSER : Greffier

DEBATS : à l’audience du 07 Mars 2025

JUGEMENT : contradictoire en premier ressort

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2025 et signé par Hélène PAÜS, juge des contentieux de la protection, et Manon HANSER, Greffier

FAITS, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Suivant offre du 31 mars 2022, acceptée le 1er avril 2022, la SA CA CONSUMER FINANCE sous l’enseigne SOFINCO, par l’intermédiaire de SIMPL&FI, a accordé à M. [L] [Z] un prêt personnel d’un montant de 8 000 euros au taux fixe nominal de 4.025% l’an, remboursable en 60 mensualités.

Par exploit d’huissier remis à étude le 18 octobre 2024, la SA CA CONSUMER FINANCE a fait assigner M. [L] [Z] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mulhouse, afin d’obtenir au visa des articles L311-1 et suivants du code de la consommation et 1103, 1104, 1193 et 1905 du code civil, sa condamnation à lui payer l’intégralité des sommes restant dues consécutivement à la déchéance du terme.

L’affaire a été appelée à l’audience du 7 mars 2025, date à laquelle le juge a soulevé d’office un moyen de déchéance du droit aux intérêts relatif à la vérification de la solvabilité de l’emprunteur.

Aux termes de son assignation dont elle reprend oralement les termes à l’audience du 7 mars 2025 en la complétant, la SA CA CONSUMER FINANCE demande au juge de :

— à titre principal, condamner M. [L] [Z] à lui payer la somme en principal, intérêts et frais de 7834.35€ outre intérêts au taux contractuel de 4.02% et ce, à compter de la mise en demeure du 16 octobre 2023, outre le paiement des mensualités impayées de premier jour d’impayé jusqu’à la date du jugement à intervenir ,

— à titre subsidiaire, lui donner acte de ce qu’elle verse au débat un décompte expurgé des intérêts,

— condamner M. [L] [Z] à lui payer la somme en principal, intérêts et frais de 7611.17€ outre intérêts au taux légal et ce, à compter de la mise en demeure du 16 octobre 2023, outre le paiement des mensualités impayées de premier jour d’impayé jusqu’à la date du jugement à intervenir,

— à titre infiniment subsidiaire, prononcer la résolution judiciaire du contrat de prêt et remettre les parties dans l’état dans lequel elles se trouvaient au moment de la signature du contrat et, tenant compte des échéances payées à hauteur de 1256.26€, condamner M. [L] [Z] à lui payer une somme résiduelle de 6743.74€ outre intérêts au taux contractuel de 4.02% et ce, à compter de la mise en demeure du 16 octobre 2023, outre le paiement des mensualités impayées de premier jour d’impayé jusqu’à la date du jugement à intervenir ,

— condamner M. [L] [Z] à lui payer une somme de 458 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,

— condamner M. [L] [Z] aux dépens ainsi qu’à lui payer une somme de 458 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— ordonner l’exécution provisoire.

A l’appui de sa demande, la SA CA CONSUMER FINANCE souligne que le premier incident de paiement non régularisé est daté du 3 mai 2023.

Elle précise d’ores et déjà s’en rapporter sur l’intégralité des exceptions soulevées par le tribunal et se réfère à son décompte expurgé des intérêts mais conclut au rejet de toute demande de délais de paiement, considérant que M. [L] [Z] n’a produit aucun justificatif.

M. [L] [Z] comparait en personne et précise reconnaitre le montant de la créance en principal. Il explique avoir été victime d’un grave accident de travail le 7 avril 2022 puis d’une dépression consécutive. Il ajoute avoir suivi une formation et précise qu’il devrait retrouver prochainement un emploi en Suisse ce qui lui permettrait de rembourser la dette. Dans l’immédiat il propose de faire des versements de 200€, les trois prochains mois.

L’affaire a été mise en délibéré au 6 juin 2025, par mise à disposition au greffe, délibéré prorogé au 11 juillet 2025.

Vu le dossier de la procédure, les pièces versées aux débats et les conclusions des parties auxquelles il est référé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé de leurs moyens et prétentions ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de l’action en paiement

L’article R312-35 du code de la consommation, dans sa version en vigueur à la date de signature du contrat litigieux, dispose que les actions en paiement engagées devant lui à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par:

— le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;

— ou le premier incident de paiement non régularisé ;

— ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable ;

— ou le dépassement, au sens du 13° de l’article L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93.

Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l’objet d’un réaménagement ou d’un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l’article L. 733-1 ou la décision du juge de l’exécution homologuant les mesures prévues à l’article L. 733-7.

En matière de prêt remboursable suivant un échéancier, le point de départ du délai biennal de forclusion est le premier incident de paiement non régularisé compte-tenu des règles d’imputation des paiements énoncés à l’article 1342-10 du code civil, et le report d’échéances impayées à l’initiative du prêteur est sans effet sur la computation de ce délai.

Aux termes de l’article 2241 du code civil, « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion ».

L’analyse de l’historique du compte permet de fixer la date du premier incident non régularisé à la date de l’échéance du 3 mai 2023.

Il en résulte que l’action de la SA CA CONSUMER FINANCE est recevable pour avoir été engagée avant l’expiration du délai biennal.

Sur la demande en paiement au titre du contrat de prêt personnel du 1er avril 2022

Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

En l’espèce, le crédit souscrit par M. [L] [Z] l’engage au paiement des échéances contractuellement convenues.

M. [L] [Z] reconnait la situation d’impayés et reconnait la dette en principal.

La déchéance du terme est valablement intervenue dans les suites de la lettre de mise en demeure du 16 octobre 2023, reçue le 20 octobre 2023.

Par application des dispositions des articles L312-38 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, aucune autre indemnité ou aucun autre frais que ceux visés par l’article L312-39 du même code, ne peuvent être mis à la charge de celui-ci à l’exception des frais taxables occasionnés par cette défaillance et à l’exclusion de tout frais forfaitaire de recouvrement.

L’article L312-39 du code de la consommation permet au prêteur, en cas de défaillance de l’emprunteur, d’exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés, et de solliciter que jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

Cependant aux termes des dispositions du code de la consommation, dispositions d’ordre public, il appartient à la SA CA CONSUMER FINANCE, qui sollicite l’application des intérêts, de prouver qu’elle a respecté les obligations qui lui incombent en produisant notamment la preuve de la vérification de la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations (L312-16).

Or, ces documents ne sont pas produits par la SA CA CONSUMER FINANCE à l’exception d’une fiche de dialogue mais sans que la banque ne justifie de la vérification qu’elle a diligentées relatives aux informations déclarées par l’emprunteur.

En raison des manquements précités et par application des dispositions des articles L341-1 et suivants du code de la consommation, la SA CA CONSUMER FINANCE est déchue du droit aux intérêts à compter de la date de la conclusion du contrat.

En application de l’article L341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital restant dû, déduction faite des règlements opérés au titre du contrat. Cette déchéance s’étend donc aux intérêts et à tous leurs accessoires, frais de toutes natures et primes d’assurances, étant observé que les sommes dues ne produiront pas même intérêt au taux légal afin de garantir l’effectivité de la sanction et l’effectivité du droit de l’Union.

En l’espèce, les sommes dues se limiteront dès lors à la différence entre le montant débloqué au profit de l’emprunteur (8 000 €) et les règlements effectués par lui (1256.26 €), soit la somme de 6743.74€.

Sur la demande de délais de paiement

M. [L] [Z] n’a produit aucun justificatif de situation familiale et financière à l’appui de sa demande de délais de paiement.

Cette demande sera donc rejetée.

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive

La SA CA CONSUMER FINANCE qui se borne à solliciter au dispositif de ses écritures une somme au titre de la résistance abusive de M. [L] [Z] ne caractérise pas la faute qui conduirait à qualifier d’abus de droit le seul manquement à l’obligation de paiement.

En conséquence, la SA CA CONSUMER FINANCE sera déboutée de sa demande de ce chef.

Sur les demandes accessoires :

M. [L] [Z] qui succombe, supportera les dépens de l’instance.

L’équité commande enfin de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 au profit de la SA CA CONSUMER FINANCE qui sera donc déboutée de sa demande à ce titre.

Par application des dispositions de l’article 514 du code civil, le présent jugement est

assorti de plein droit de l’exécution provisoire sans qu’il ne soit nécessaire de l’ordonner au dispositif du présent.

PAR CES MOTIFS

La Première vice-présidente chargée des contentieux de la la protection statuant publiquement, par jugement contradictoire en premier ressort ;

DECLARE RECEVABLE l’action en paiement de la SA CA CONSUMER FINANCE au titre du contrat de prêt souscrit le 1er avril 2022 par M. [L] [Z] ;

PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts de la SA CA CONSUMER au titre du contrat de prêt du 1er avril 2022, depuis l’origine ;

CONDAMNE M. [L] [Z] à payer à la SA CA CONSUMER FINANCE la somme de 6743.74€ (six mille sept cent quarante trois euros soixante quatorze centimes);

DIT que cette somme ne portera pas intérêts même au taux légal ;

DEBOUTE M. [L] [Z] de sa demande de délais de paiement ;

DÉBOUTE la SA CA CONSUMER FINANCE de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

CONDAMNE M. [L] [Z] aux dépens de l’instance ;

DEBOUTE la SA CA CONSUMER FINANCE de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile;

AINSI JUGE ET PRONONCE par mise à disposition au greffe, le 11 juillet 2025, par Hélène PAÜS, juge des contentieux de la protection et Manon HANSER, Greffier.

Le Greffier, Le Juge des contentieux de la protection,