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Sur la décision
| Référence : | TJ Caen, 3e ch. civ., 1er juil. 2025, n° 25/00678 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00678 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte |
| Date de dernière mise à jour : | 16 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
3ème chambre civile
[Adresse 3]
[Adresse 7]
[Localité 4]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 25/00678 – N° Portalis DBW5-W-B7J-JFN2
Minute : 2025/
Cabinet
JUGEMENT
DU : 01 Juillet 2025
[B] [X]
C/
Association REVIVRE
Copie exécutoire délivrée le :
à :
Me David ALEXANDRE – 70,
Me Jérémy VILLENAVE – 117
Copie certifiée conforme délivrée le :
à
Me David ALEXANDRE – 70,
Me Jérémy VILLENAVE – 117
JUGEMENT
DEMANDEUR :
Monsieur [B] [X]
né le 20 Juin 1982 à [Localité 8] (TUNISIE)
demeurant [Adresse 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024004913 du 09/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6])
représenté par Me Jérémy VILLENAVE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 117
ET :
DÉFENDEUR :
Association REVIVRE
dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Me David ALEXANDRE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 70
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Marie-Ange LE GALLO, Première vice-présidente
Greffier : Céline LEVIS, Greffière présente à l’audience et lors de la mise à disposition
PROCÉDURE :
Date de la première évocation : 20 Mai 2025
Date des débats : 01 Juillet 2025
Date de la mise à disposition : 01 Juillet 2025
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice signifié le 10 janvier 2025, Monsieur [B] [X] a fait assigner l’association REVIVRE devant la présente juridiction essentiellement aux fins d’obtenir l’indemnisation d’une résiliation de son contrat de logement et de son expulsion.
L’affaire a été évoquée à l’audience du 1er juillet 2025.
À ladite audience, chacune des parties était représentée par son avocat.
Elles ont fait savoir qu’un accord était intervenu, et ont soumis le procès-verbal de constat d’accord à l’homologation de la juridiction, ledit procès-verbal comportant une clause prévoyant expressément son homologation.
L’homologation a été prononcée sur le siège.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon les articles 1565 et 1567, la transaction peut être soumise, aux fins de la rendre exécutoire, à l’homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée.
Le juge à qui est soumis l’accord ne peut en modifier les termes.
En l’espèce, au vu de l’accord produit au soutien de la demande d’homologation, qui sera annexé à la présente décision, il n’est pas noté de clauses contraires à l’ordre public et il n’apparaît pas d’irrégularité formelle.
Ce constat d’accord prévoit explicitement qu’il devra être soumis à homologation.
Dès lors, l’homologation sera ordonnée dans les termes du dispositif.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort,
HOMOLOGUE le protocole transactionnel conclu entre les parties en date du 19 mai 2025;
CONFÈRE en conséquence force exécutoire à ce protocole transactionnel ;
DIT que ce protocole transactionnel sera annexé au présent jugement ;
CONDAMNE chacune des parties à supporter ses propres dépens conformément aux termes de l’accord ;
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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