Pôle social – N° RG 24/01255 – N° Portalis DB22-W-B7I-SJF3

Copies certifiées conformes délivrées,

le :

à :

— [C] [S],

— [Adresse 5]

N° de minute : 24/01085

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

POLE SOCIAL

CONTENTIEUX MEDICAL DE LA SECURITE SOCIALE

JUGEMENT RENDU LE MARDI 19 NOVEMBRE 2024

N° RG 24/01255 – N° Portalis DB22-W-B7I-SJF3

Code NAC : 88Q

DEMANDEUR :

Mme [C] [S]

[Adresse 1]

[Localité 4]

non comparante, ni représentée

DÉFENDEUR :

[6]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Mme [Y] [P], suivant d’un pouvoir régulier

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Catherine LORNE, Vice-présidente

M. Olivier FAIVRE-DUBOZ, Représentant des employeurs et des travailleurs indépendants

Monsieur [K] [V], Représentant des salariés

Madame Marie-Bernadette MELOT, Greffière

DEBATS : A l’audience publique tenue le 19 Novembre 2024, la décision a été rendue sur le siège

Par courrier suivi déposé le 30 juillet 2024, Mme [C] [S] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles aux fins de contester la décision de la [Adresse 7] ([8]) du 13 juin 2024 lui refusant le bénéfice du Parcours de scolarisation pour son fils, [T].

Il résulte des articles 394 et suivants du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime. le désistement d’instance emporte, par ailleurs, son extinction.

À défaut de conciliation possible, l’affaire a été appelée à l’audience du 19 novembre 2024.

Par courriel en date du 14 novembre 2024, Mme [S] a informé le greffe de son désistement, précisant vouloir renoncer à l’instance engagée devant le pôle social.

À l’audience de ce jour, Mme [S] n’a pas comparu ni ne s’est fait représenter.

La [9], représentée par son mandataire, indique accepter le désistement.

Il convient en conséquence de constater le désistement d’instance de Mme [S].

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement sur le siège :

Constate le désistement de Mme [C] [S] de l’instance enrôlée sous le N° RG 24/01255- N° PORTALIS DB22-W-B7I-SJF3 ;

Dit que ce désistement emporte extinction de l’instance ainsi que le dessaisissement du tribunal;

Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse sauf convention contraire des parties ;

Dit que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre simple.

La Greffière La Présidente

Madame Marie-Bernadette MELOT Catherine LORNE