N° REPERTOIRE GENERAL : N° RG 24/00670 – N° Portalis DBW5-W-B7I-ITCM

N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Cabinet 4

JUGEMENT RENDU LE 30 JUIN 2025

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [H] [X], [V] [Z] épouse [J]

née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 6]

demeurant [Adresse 9]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-003875 du 12/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5])

Représentée par M^e Laurence D’OLIVEIRA, Avocat

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [F] [J]

né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 8]

domicilié : chez Monsieur [L], [Adresse 4]

Représenté par M^e Véronique LEVET, Avocat

DÉBATS :

Hors la présence du public à l’audience du 07 Mars 2025

tenue par Isabelle ECALARD, Juge aux Affaires Familiales

assistée de Eva TACNET, Greffier

JUGEMENT :

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 30 JUIN 2025, date indiquée à l’issue des débats

signé par Isabelle ECALARD, Juge aux Affaires Familiales

assistée de Eva TACNET, Greffier

Copie exécutoire délivrée le

à :

— M^e Laurence D’OLIVEIRA – 125

— M^e Véronique LEVET – 14

+ recouvrement

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision contradictoire contradictoire et en premier ressort ;

Le Juge aux Affaires Familiales :

Prononce le divorce de :

Monsieur [F] [J], né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 7] (86),

et de

Madame [H], [X], [V] [Z], née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 5] (14),

mariés le le [Date mariage 3] 1994 par devant l’Officier d’État Civil de [Localité 5],

en application des dispositions de l’article 237 du Code Civil ;

Dit que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ;

Renvoie les parties à procéder amiablement, s’il y a lieu, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à assigner devant le juge de la liquidation ;

Constate qu’aucun des époux ne demande pas à conserver l’usage du nom de son conjoint après le divorce ;

Dit que les effets du divorce entre les parties en ce qui concerne leurs biens remonteront au 21 janvier 2022, date à laquelle elles ont cessé de cohabiter et de collaborer ;

Constate la révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux qui prennent effet à la dissolution du mariage ainsi que des dispositions à cause de mort que les époux auraient pu se consentir ;

Déboute l’épouse de sa demande de prestation compensatoire ;

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

Dit que les dépens seront partagés par moitié entre eux et recouvrés, le cas échéant, comme en matière d’aide juridictionnelle ;

Déboute Monsieur [J] de sa demande de se voir dispenser du remboursement au Trésor Public des sommes exposées par l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

Dit que le présent jugement sera notifié, conformément à l’article 675 du code de procédure civile, par voie de signification, par la partie la plus diligente à l’autre partie.

La présente décision a été signée par I. ECALARD, juge aux affaires familiales et par E.TACNET, greffier présent lors de sa mise à disposition.

Et le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe et signé par le Juge et le Greffier.

La greffière Le juge aux affaires familiales

Eva TACNET Isabelle ECALARD