TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

3ème chambre civile

[Adresse 2]

[Adresse 7]

[Localité 3]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 25/02737 – N° Portalis DBW5-W-B7J-JLVL

Minute : 2025/

Cabinet C

JUGEMENT

DU : 06 Août 2025

S.A. CDC HABITAT SOCIAL

C/

[W] [L]

Copie exécutoire délivrée le :

à:

Maître Florian LEVIONNAIS – 93

Copie conforme délivrée le :

à:

Maître Florian LEVIONNAIS – 93

Madame [W] [L]

JUGEMENT EN OMISSION DE STATUER

DEMANDEUR :

S.A. CDC HABITAT SOCIAL – RCS 552 046 484, dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Maître Florian LEVIONNAIS, avocat au Barreau de CAEN, vestiaire : 93

ET :

DEFENDEUR :

Madame [W] [L], demeurant [Adresse 4]

non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Suzanne BURSTEIN, Magistrate à titre temporaire, exerçant les fonctions de Juge des Contentieux de la Protection

Greffier : Olivier POIX, présent lors de la mise à disposition

Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant sans audience

Vu le jugement rendu le 24 juin 2025 (RG 25/675) dans le litige opposant la SA CDC HABITAT SOCIAL et Madame [I] [L],

Vu la requête en omission de statuerde Maître Florian LEVIONNAIS en date du 3 juillet 2025, reçue au greffe le 7 juillet 2025, sollicitant de compléter la décision sur la résiliation du contrat de bail concernant le garage situé [Adresse 9] [Localité 6] à l’expulsion de Madame [L] de ce bâtiment,

Vu l’article 463 du Code de Procédure Civile qui dispose que la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs.

Attendu qu’il est établi que le jugement du 24 juin 2025 ne se prononce pas sur la sur la résiliation du contrat de bail concernant le garage situé [Adresse 8] à [Localité 6] à l’expulsion de Madame [L] de ce bâtiment,

Attendu qu’il y a lieu de faire droit à ladite requête et de réparer cette omission.

Par conséquent, il convient, d’une part, de constater qu’il a été omis de statuer dans la décision rendue le 24 juin (RG 25/675) sur la résiliation du contrat de bail concernant le garage situé [Adresse 8] à [Localité 6] à l’expulsion de Madame [L] de ce bâtiment.

Il convient, d’autre part, de statuer pour compléter la décision déférée sur ladite demande et, enfin, de dire que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement à intervenir.

Sur l’omission de statuer

Selon l’article 463 du Code de Procédure Civile, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs.

En l’espèce, il est constaté qu’il a été omis de statuer, dans la décision rendue le 24 juin 2025 janvier 2023, sur la sur la résiliation du contrat de bail concernant le garage situé [Adresse 8] à [Localité 6] à l’expulsion de Madame [L] de ce bâtiment,

Dans ces conditions, il y a lieu de faire droit à la demande en omission de statuer.

La présente décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement.

Les dépens de la présente instance seront laissés à la charge de l’Etat.

L’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, et en premier ressort,

Vu le jugement rendu le 24 juin 2025 (RG n° 25 /00675),

Vu l’article 463 du Code de Procédure Civile,

DÉCLARE recevable la requête en date du 3 juillet 2025 émanant de Maître [T] [E] reçue le 07 juillet 2025 ;

CONSTATE qu’il a été omis de statuer dans la décision rendue le 24 juin 2025 sur la résiliation du contrat de bail concernant le garage situé [Adresse 8] à [Localité 6] à l’expulsion de Madame [L] de ce bâtiment ;

FAIT droit à la requête en date de ce jour ;

En conséquence,

CONSTATE la résiliation de plein droit du bail liant la SA CDC Habitat social et Madame [W] [L] concernant le garage situé [Adresse 10] ;

ORDONNE à défaut de départ volontaire des lieux, l’expulsion de Madame [W] [L] ainsi que celle de tous occupants de son chef du garage situé [Adresse 10] au besoin avec le concours de la force publique, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux ;

DIT que la présente décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement rendu le 24 juin 2025 (RG 25/675) ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

LAISSE les dépens de la présente instance à la charge de l’Etat.

Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l’alinéa 2 de l’article 450 du code de procédure civile et, après lecture, la minute a été signée par le juge et le greffier présent lors de la mise à disposition.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX

DE LA PROTECTION