Tribunal Judiciaire de Caen, Ctx protection sociale, 30 janvier 2026, n° 23/00439

TJ Caen 30 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Recevabilité du recours
Le tribunal a jugé que le recours de la société était recevable, car la caisse n'a pas pu prouver la notification de la décision contestée.
Accepté
Absence de factures justificatives
Le tribunal a constaté que les factures manquantes avaient été fournies et que la notification d'indu était donc infondée.

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Sur la décision

Référence :	TJ Caen, ctx protection soc., 30 janv. 2026, n° 23/00439
Numéro(s) :	23/00439
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	14 février 2026
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Sur les parties

Parties :	S.A.R.L. SAINT CLAIR AMBULANCES c/ CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE DU CALVADOS

Texte intégral

AFFAIRE :

S.A.R.L. SAINT CLAIR AMBULANCES

REPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

Contentieux de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale

CONTRE :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU CALVADOS

N° RG 23/00439 – N° Portalis DBW5-W-B7H-IQSA

Minute n°

IR / EL

JUGEMENT DU 30 JANVIER 2026

Demandeur : S.A.R.L. SAINT CLAIR AMBULANCES

24 rue Alexander Fleming

14200 HÉROUVILLE SAINT CLAIR

Représentée par M. [B], gérant de la SARL ;

Défendeur : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU

CALVADOS

108 Boulevard Jean Moulin

CS 10001

14031 CAEN CEDEX 9

Représentée par Mme [A], munie d’un pouvoir régulier

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats :

Président : M^me ROUSSEAU Isabelle Vice Présidente au Tribunal judiciaire de Caen,

Le Président statuant seul en l’absence d’opposition des parties, conformément à l’Article L 218-1 du Code de l’Organisation Judiciaire,

Greffière assermentée lors des débats et du prononcé, M^me LAMARE Edwige qui a signé le jugement avec le Président,

DEBATS

A l’audience publique du 25 Novembre 2025, l’affaire était mise en délibéré au 30 Janvier 2026,

JUGEMENT contradictoire et en dernier ressort,

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe,

Vu les convocations reconnues régulières adressées par la greffière,

Notifications faites

aux parties le :

— S.A.R.L. SAINT CLAIR AMBULANCES

— CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU CALVADOS

Exposé du litige

Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 14 août 2023, la SARL SAINT CLAIR AMBULANCES a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de CAEN aux fins de contester la décision de rejet de la commission de recours amiable de la Caisse primaire d’assurance maladie du CALVADOS prise en sa séance du 4 avril 2023 concernant un indu notifié le 26 octobre 2022 pour la somme de 368,10 euros.

A l’audience du 25 novembre 2025, la SARL SAINT CLAIR AMBULANCES a repris oralement les termes de son recours, auquel il est renvoyé pour plus ample exposé des données du litige. Elle sollicite l’annulation de la notification d’indu.

De son côté, la CPAM du CALVADOS, représentée, a soulevé à titre principal l’irrecevabilité du recours pour cause de forclusion et à titre subsidiaire le maintien de l’indu.

Motivation

Sur la recevabilité du recours

L’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale prévoit que :

Les réclamations relevant de l’article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d’administration ou de l’instance régionale de chaque organisme.

Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation.

En l’espèce, la caisse n’est pas en mesure de produire l’accusé de réception de la notification de la décision de la commission de recours amiable contestée.

En conséquence, il convient de déclarer le recours de la société requérante recevable.

Sur l’indu

Il ressort des débats que le 26 octobre 2022, la caisse adressait au transporteur une notification d’indu pour un montant de 368,10 euros pour le motif suivant :

«  Les factures n°73791 lot 729, n°74192 et n°74195 lot 532, n°74540 lot 568 et n°74782 lot 597, concernant [D] [E] [C] ont été annulées car le kilométrage facturé est erroné et les factures absentes des pièces justificatives des lots. Veuillez retransmettre les factures après correction sous un nouveau numéro de lot ».

Le litige ne porte pas sur l’application du distancier kilométrique mais sur l’absence de factures justificatives.

A l’issue des débats, la société requérante a été autorisée à produire ces factures en cours de délibéré.

Les factures manquantes ont été adressées par courriel à la juridiction et à la caisse le 15 décembre 2025, sans que cela ne suscite d’observation de la part de l’organisme social.

En conséquence, la décision de notification d’indu du 26 octobre 2022 sera annulée.

La société requérante ayant tardé à transmettre ses factures, il est légitime que chacune des parties conserve ses dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe, et en dernier ressort,

Déclare le recours de la SARL SAINT CLAIR AMBULANCES recevable,

Annule la décision de notification d’indu du 26 octobre 2022 pour la somme 368,10 euros prise à l’encontre de la SARL SAINT CLAIR AMBULANCES,

En conséquence,

Déboute la Caisse primaire d’assurance maladie du Calvados (CPAM) de toutes ses demandes,

Dit que chacune des parties conserve la charge de ses dépens.

La greffière La présidente

M^me LAMARE M^me ROUSSEAU