N° RG 25/00957 – N° Portalis DBYS-W-B7J-OAZF

Minute N° 2025/

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 02 Octobre 2025

— ----------------------------------------

[Z] [B]

C/

[S] [Y]

— --------------------------------------

copie exécutoire délivrée le 02/10/2025 à :

Maître Yohan VIAUD de la SELARL PARTHEMA AVOCATS – 49

copie certifiée conforme délivrée le 02/10/2025 à :

dossier

copie électronique délivrée le 02/10/2025 à :

• L’expert

MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

([Localité 8]-Atlantique)

_________________________________________

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

_________________________________________

Président : Pierre GRAMAIZE

Greffier : Eléonore GUYON

DÉBATS à l’audience publique du 18 Septembre 2025

PRONONCÉ fixé au 02 Octobre 2025

Ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe

ENTRE :

Madame [Z] [B], demeurant [Adresse 2]

Rep/assistant : Maître Yohan VIAUD de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, avocats au barreau de NANTES

DEMANDERESSE

D’UNE PART

ET :

Monsieur [S] [Y], domicilié : chez Mme [P] [L], [Adresse 5]

Non comparant et non représenté

DÉFENDEUR

D’AUTRE PART

N° RG 25/00957 – N° Portalis DBYS-W-B7J-OAZF du 02 Octobre 2025

PRESENTATION DU LITIGE

Mme [Z] [B], propriétaire d’une maison d’habitation située [Adresse 3] à [Localité 7] a pour voisin M. [S] [Y], propriétaire d’une demeure bourgeoise avec parc et dépendances sous forme de longère en limite de propriété.

Se plaignant de dégâts des eaux à répétition lors de forts orages, dont le dernier du 2 janvier 2024 a donné lieu à un rapport de recherche de fuites qui conclut à un lien possible avec l’état d’abandon de la maison voisine, Mme [Z] [B] a fait assigner en référé M. [S] [Y] selon acte de commissaire de justice du 2 septembre 2025 afin de solliciter l’organisation d’une expertise.

M. [S] [Y], cité par procès-verbal de recherches infructueuses, n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION

Mme [Z] [B] présente des copies des documents suivants :

— rapport ECODETECT de recherche de fuite du 14/02/24,

— courrier de la société MAIF à M. [Y] du 28/08/24.

Il résulte des pièces produites et des explications données que les causes et conséquences des désordres dont se plaint Mme [Z] [B] concernant notamment des dégâts des eaux à répétition et leurs liens avec l’état d’abandon de la maison voisine sont en litige.

L’avis d’un technicien du bâtiment permettra d’aider à résoudre le litige et d’éclairer le tribunal s’il est saisi d’une demande.

Il existe donc un motif légitime justifiant l’organisation d’une expertise de nature à établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution de ce litige en vertu des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.

DECISION

Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Ordonnons une expertise confiée à M. [G] [N], expert près la cour d’appel de [Localité 9], demeurant [Adresse 4], Tél : [XXXXXXXX01], Mél. : [Courriel 6] avec mission de :

* prendre connaissance des pièces du dossier, se faire communiquer tous documents utiles, recueillir l’avis des parties, entendre tout sachant, au besoin rédiger un pré-rapport,

* se rendre sur les lieux, visiter l’immeuble, décrire son état général, en précisant s’il présente des désordres ou dégradations en rapport avec les éléments allégués dans l’assignation, la date où ils sont apparus, leur origine et leurs conséquences, et préciser s’ils affectent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination,

* rechercher les causes des désordres en précisant notamment si elles relèvent d’un vice de matériaux ou matériels, d’une erreur de conception ou de pose ou de mise en œuvre, d’une mauvaise exécution de travaux ou d’entretien, d’un non-respect de normes en indiquant lesquelles, ainsi qu’à quelles dates des manquements peuvent être relevés et à qui ils sont imputables,

* rechercher l’origine des fuites et préciser si elle se trouve partiellement ou en totalité dans l’immeuble voisin appartenant au défendeur,

* décrire les travaux propres à remédier aux désordres et conséquences diverses, préciser leur nature et estimer leur coût, en distinguant ceux qui pourraient s’avérer urgents,

* donner son avis sur les préjudices subis,

* proposer un compte entre les parties,

* formuler toutes observations techniques utiles à la solution du litige,

Disons que Mme [Z] [B] devra consigner au greffe avant le 2 décembre 2025, sous peine de caducité, une somme de 3 500,00 € à valoir sur les honoraires de l’expert,

Disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe avant le 30 novembre 2026,

Laissons provisoirement les dépens à la charge de la demanderesse.

Le greffier, Le président,

Eléonore GUYON Pierre GRAMAIZE