Tribunal judiciaire de Caen

Ordonnance du 09 Avril 2026

N° RG 26/00328 – N° Portalis DBW5-W-B7K-JVX7

N° Minute:

Isabelle ECALARD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de CAEN,

Assistée de Marie EVRARD, greffier

Siégeant dans la salle d’audience annexe du tribunal judiciaire de Caen, située dans l’enceinte de l’établissement public de santé mentale de Caen, en audience publique

***

Vu l’admission en soins psychiatriques de :

[L] [Q]

Né(e) le 12 septembre 1984 à [Localité 1]

Résidence habituelle : [Adresse 1]

Date de l’admission : 30 mars 2026

Lieu de l’admission : EPSM [Localité 2]

[Adresse 2]

[Localité 2]

sous la forme d’une hospitalisation complète, sur décision du directeur de l’EPSM au motif de l’existence d’un péril imminent.

Vu l’acte de saisine adressé par ledirecteur de l’Etablissement public de Santé Mentale de [Localité 2], reçu au greffe du juge le 3 avril 2026 ;

Vu les convocations et avis d’audience donnés par notre greffe :

— à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, M^e Jérémy VILLENAVE, avocat commis d’office

— au directeur de l’établissement d’accueil,

— au procureur de la République de Caen ;

Vu les réquisitions écrites du procureur de la République de Caen ;

Après avoir entendu la personne faisant l’objet de soins psychiatriques en ses observations, ainsi que son avocat,

En présence du représentant du directeur de l’établissement public de santé mentale de [Localité 2],

En l’absence du ministère public

ce dont il a été dressé procès-verbal à l’audience.

***

Motifs de la décision:

Selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si : 1° ses troubles rendent impossible son consentement ; 2° son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme incluant des soins ambulatoires. Le directeur de l’établissement prononce la décision d’admission lorsqu’il s’avère impossible d’obtenir une demande de la part d’un tiers et qu’il existe, à la date d’admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par un certificat médical établi par un médecin n’exerçant pas dans l’établissement accueillant le malade.

L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire. La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.

En l’ absence, Monsieur [Q] [L] a été admis en hospitalisation psychiatrique sous contrainte suite à d’une décision du directeur de l’EPSM de [Localité 2] le 30 mars 2026 selon la procédure de péril imminent du fait d’un état de tension interne, d’idées délirantes, d’absences de critiques de ses troubles, de comportements hétéroagressifs violents envers ses proches récemment.

Le certificat médical d’ admission précisaitque les troubles présentés par le patient ne lui permettaient pas de donner un consentement aux soins psychiatriques nécéssaires et représentaient un péril imminent . Il était aussi précisé qu’ aucun tiers n’ était en situation alors de rédiger une demander d’ hospitalisation. Autant que de besoin , il sera souligé que la décision d’ admission précise que l’ avis a été adréssé à la commission départementale des soins psychiatriques et rappelé qu’ aucun autre document doit être transmis au magistat du siège pour son contrôle des hospitalisations sous contrainte ( selon un jurisprudence constante de la cour de cassation).

Et , il sera souligé que dès le 30 mars 2026,; le père du patient était avisé de son hospitalisation sous contrainte et qu’ il avait alors la possibilité de saisir de manière facultative le magistrat du siège aux fins de contrôle de la mesure d’ hospitalisation sous contrainte de son fils .

Par ailleurs, les certificats de la période d’observation soulignaient la persistance de troubles mentaux justifiant du maintien d’une hospitalisation sous contrainte

Dans son avis motivé du 3 avril 2026 le docteur [Z] psychiatre de l’établissement d’accueil affirme que le patient présente un comportement hétéroagressif. Il est sthénique, logorrhéique avec un discours diffluent et ponctués de coqs à l’âne. Il verbalise un sentiment de persécution et la conviction d’être potentiellement contaminant pour la maladie de lyme. Il ne perçoit que partiellement le caractère pathologique de ses troubles et n’est pas en mesure de donner un consentement éclairé aux soins qui demeurent nécessaires en milieu hospitalier pour réaliser une évaluation, un diagnostic et proposer une thérapeutique adaptée.

Il ressort des pièces et des débats que la personne a bien été admise en soins psychiatriques, après constatation de l’existence d’un péril imminent pour sa santé, en raison de troubles mentaux qui rendaient son consentement impossible et qui imposait des soins immédiats assortis d’une surveillance constante en milieu hospitalier, sans que cela ne porte atteinte de façon disproportionnée à ses droits.

Il ressort de l’ensemble de ces éléments que les conditions d’une hospitalisation complète dont fait l’objet [L] [Q] sont toujours réunies.

Aussi, l’hospitalisation complète de [L] [Q] sera maintenue.

Par ces motifs

Statuant publiquement, en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L. 3211-12-1 et L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique,

Dit que les soins psychiatriques dont [L] [Q] fait l’objet peuvent se poursuivre sous la forme d’une hospitalisation complète.

Le greffier Le juge

La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Caen, ou son délégué, dans un délai de dix jours à compter de la date du jour de sa notification.

Cet appel n’est pas suspensif, sauf s’il est interjeté par le ministère public dans les conditions de l’article L. 3211-12-4 du code de la santé publique.

L’appel doit être formalisé par une déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d’appel de Caen ([Adresse 3] / Mail : [Courriel 1])

Reçu copie de la présente ordonnance le 09 Avril 2026,

[L] [Q]

Reçu copie de la présente ordonnance le 09 Avril 2026,

M^e Jérémy VILLENAVE

Reçu copie de la présente ordonnance

le 09 Avril 2026,

Le représentant du directeur de l’établissement public de santé mentale de [Localité 2],

Copie de la présente ordonnance a été remise au procureur de la République le 09 Avril 2026,

Le greffier,